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Le Pleurant n° 17 devant la Cour européenne des droits de l’homme

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1. Claus Sluter (vers 1355-1406) et
Claus de Werve (connu entre 1396 et 1439)
Pleurant
Albâtre
France, collection particulière
Photo : photographe non identifié
Voir l´image dans sa page

7/9/20 - Revendication - Dijon, Musée des Beaux-Arts - Le 11 juillet dernier, le ministère de la Culture, dans un communiqué de presse, « se félicit[ait] de la restitution à la ville de Dijon et au public […] de la statuette dite "Pleurant 17" provenant du tombeau du duc de Bourgogne Philippe II le Hardi » (voir notre article). S’appuyant sur une décision du Conseil d’État, l’administration laisse ainsi entendre que l’affaire est terminée, une affirmation largement reprise dans la presse qui n’hésite pas à affirmer que le dossier est clôturé.

Cette affirmation est fausse, car les propriétaires de l’œuvre, les sœurs Catherine Gorgeu, Marie-Claude Le Floc’h et Christine Henrotin ont porté l’affaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en décembre 2018, cette requête ayant été acceptée par la CEDH le 31 mars 2020. Si l’on rappelle que les arrêts de cette cour européenne ont « force obligatoire » en France, ce qui signifie qu’ils sont exécutoires, si la France était condamnée, soit le pleurant serait rendu à ses propriétaires, soit l’État serait condamné à des dommages et intérêts (valeur du pleurant, plus dommage moral subi et remboursement des frais dépensés). Il est donc très prématuré de prétendre que cette affaire serait terminée.

La CEDH a donc interrogé l’État français afin de juger si la décision du Conseil d’État constitue ou non une atteinte au droit de propriété tel qu’il est défini dans la Convention européenne des droits de l’homme. En particulier, les questions portent sur deux points : la charge portant sur les requérantes est-elle excessive, et les pouvoirs publics ont-ils réagi en temps utile, de façon correcte et avec cohérence.
Sur ce dernier point, il n’y a guère de questions à se…

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