La braderie du patrimoine censurée par le Conseil Constitutionnel

Didier Rykner

30/12/09 – Patrimoine – France – Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 116 ’(anciennement article 52) de la loi de finances 2010, qui prévoyait la cession des monuments historiques appartenant à l’Etat aux collectivités territoriales qui en feraient la demande (voir la brève du 28/11/09). Toute la mesure est passée à la trappe, le Conseil considérant, à juste titre, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’un article ou d’un amendement sans aucun rapport avec le projet de loi dans lequel il est inclus [1]. Récemment encore, Frédéric Mitterrand répondait dans Le Nouvel Observateur à un article de Jérôme Garcin pour défendre cette braderie des monuments historiques alors que la seule position honorable pour un ministre de la Culture était de s’y opposer fermement.

Hélas, il s’agit là simplement d’une censure sur la forme, pas sur le fonds. Il est à craindre qu’il ne s’agisse que d’une victoire à la Pyrrhus, le gouvernement ou le parlement prévoyant probablement de revenir à la charge dans une prochaine loi, ce qui était arrivé pour l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France dans les ZPPPAUP [2]. Il convient donc que les protecteurs du patrimoine continuent à se mobiliser.

English version

Didier Rykner

Notes

[1Le gouvernement actuel a l’habitude de se faire censurer par le Conseil Constitutionnel, ce qui démontre au moins son amateurisme. D’autres articles de la loi de finances ont été également retoqués. La décision est datée du 29 décembre 2009 et précise « Considérant que [cette disposition ne concerne] ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État ; qu’[elle n’a] pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État ; qu’[elle n’a] pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières ; qu’[elle n’est pas relative] au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu’ainsi, [elle est étrangère] au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu’il suit de là que [l’article] 116 de la loi déférée [a été adopté] selon une procédure contraire à la Constitution »

[2Cette mesure avait aussi été censurée parce qu’il s’agissait d’un cavalier (voir brève du 15/2/09), avant d’être à nouveau votée. A l’heure actuelle, plus aucun avis conforme n’est requis dans une ZPPAUP ; une nouvelle loi devrait être votée, sans beaucoup d’espoir qu’elle revienne sur cette mesure (voir article du 24/11/09).

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