30/12/09 – Patrimoine – France – Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 116 ’(anciennement article 52) de la loi de finances 2010, qui prévoyait la cession des monuments historiques appartenant à l’Etat aux collectivités territoriales qui en feraient la demande (voir la brève du 28/11/09). Toute la mesure est passée à la trappe, le Conseil considérant, à juste titre, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’un article ou d’un amendement sans aucun rapport avec le projet de loi dans lequel il est inclus [1]. Récemment encore, Frédéric Mitterrand répondait dans Le Nouvel Observateur à un article de Jérôme Garcin pour défendre cette braderie des monuments historiques alors que la seule position honorable pour un ministre de la Culture était de s’y opposer fermement.
Hélas, il s’agit là simplement d’une censure sur la forme, pas sur le fonds. Il est à craindre qu’il ne s’agisse que d’une victoire à la Pyrrhus, le gouvernement ou le parlement prévoyant probablement de revenir à la charge dans une prochaine loi, ce qui était arrivé pour l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France dans les ZPPPAUP [2]. Il convient donc que les protecteurs du patrimoine continuent à se mobiliser.