Quand le ministère dit - enfin - la vérité sur la procédure des certificats d’exportation

Didier Rykner
Les Frères Limbourg (ou entourage)
Livre d’Heures Dessinées, vers 1405-1415
La Déposition de croix
Trésor national sorti de France sans certificat d’exportation
Photo : Millon Bruxelles
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16/2/19 - Musées - Trésors nationaux - Alors que la question de l’accès aux certificats d’exportation délivrés par le ministère de la Culture est toujours pendante (nous renvoyons à nos multiples articles consacrés à cette question), les énormes mensonges proférés par les fonctionnaires du ministère de la Culture pour refuser de communiquer ces informations à La Tribune de l’Art et à l’association Sites et Monuments viennent encore d’être confirmés, de la bouche même d’une des personnes en charge de ce dossier, et ces révélations montrent que l’un de ces mensonges était encore plus gros que nous le pensions.

La scène s’est passée hier au Tribunal de Grande Instance, dans le nouvel édifice qui défigure désormais un peu plus le ciel parisien. Il s’agissait du procès de première instance dans l’affaire de l’exportation illégale du manuscrit attribué aux Frères Limbourg dont nous avions été les seuls à parler (voir cet article). Nous reviendrons plus en détail sur cette audience passionnante qui a duré pas moins de huit heure trente avec une seule interruption d’un quart-d’heure, mais nous pouvons d’ores et déjà rapporter les propos de Claire Chastanier, adjointe au sous-directeur des collections au service des Musées de France. Celle-ci venait apporter les éclaircissements du ministère, notamment sur les règles qui régissent les exportations de biens culturels. Elle intervenait dans l’objectif d’éclairer le tribunal, « librement » selon le terme employé par le président. Lorsque fut abordée la question de l’identité des vendeurs du manuscrit, elle précisa la chose suivante : « c’est seulement lorsqu’il y a un refus de certificat que le nom du propriétaire doit être donné au ministère ». Nous avions pu déjà démontrer par ailleurs que les demandes de certificat ne portent pas le nom du vendeur, mais cela va encore beaucoup plus loin : à aucun moment de l’instruction de la demande d’exportation le ministère ne peut exiger le nom du vendeur. Ce n’est que lorsque le ministre prononce le classement trésor national que ce nom doit lui être révélé (et c’est bien normal alors, car ce classement impose des obligations au vendeur que le ministère doit pouvoir contrôler). Même lors du débat de la commission des trésors nationaux, dont l’objectif est de décider ou non de proposer le classement au ministre, le nom du propriétaire n’est en général pas connu, ou n’a pas vocation à être connu. Il n’a, de toute façon, aucune utilité. Or le nom du vendeur est une des raisons pour lesquelles on prétend nous refuser l’accès aux documents.

Autre affirmation intéressante de Claire Chastanier lorsqu’elle a été interrogée sur la commission qu’auraient ou non touché les intermédiaires si l’objet avait été classé trésor national et acquis par l’État : « la question de savoir si le ministère ou les musées ont de l’argent pour acheter l’œuvre est indifférente, puisque nous avons trente mois après le classement pour trouver l’argent, éventuellement par mécénat ». Devant le tribunal, la fonctionnaire du ministère en charge des trésors nationaux ne fait donc que confirmer ce que nous disons depuis toujours : le classement trésor national ne dépend pas du budget disponible, à aucun moment. Il ne dépend que de l’importance de l’œuvre pour le patrimoine national et marque le début de la recherche des fonds nécessaire ; c’est à la fois la lettre et l’esprit de la loi. Rappelons que dans bien des cas, le certificat est accordé parce que le prix annoncé est trop élevé, alors que le ministère reconnaît ici que cela ne devrait jamais entrer en ligne de compte.

Rappelons que parmi les devoirs des fonctionnaires figure - cela se trouve sur le site du Vie publique qui dépend du premier ministre - le devoir de « moralité ». Est-il moral de mentir aux citoyens et aux journalistes comme l’a fait à plusieurs reprises le ministère ?

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