Loi Notre-Dame : enfin une évolution favorable

L’Assemblée Nationale pendant la discussion de la loi Notre-Dame en nouvelle lecture
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Si lors de la seconde lecture du projet de loi pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame l’opposition a continué à s’opposer à l’article 9 qui prévoyait des ordonnances pour déroger à divers codes, demandant à nouveau que cet article soit purement et simplement supprimé, il faut admettre que le texte finalement voté et cet article 9 en particulier sont sur le plan du patrimoine beaucoup plus raisonnables. Il serait malhonnête de ne pas reconnaître cette évolution qui va - plutôt - dans le bon sens, en tout cas pour le code du patrimoine.

On peut bien sûr regretter que rien ne soit prévu pour l’affectation d’un éventuel surplus des dons par exemple pour la restauration des autres cathédrales. En effet, ceux-ci sont « exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux ». Il faudra veiller à ce que l’argent en trop, s’il y en a, ne soit ni reversé au budget général de l’État, ni ne serve à l’entretien de la cathédrale après sa restauration, ce qui est à la charge du propriétaire du monument, donc à l’État. On peut aussi s’interroger sur la nécessité de créer un établissement public sur mesure quand deux autres établissement publics existent déjà, et que celui-ci n’ait pas dans la loi de terme prévu après la fin de la restauration du monument (il conviendra, là encore, de rester vigilant). On peut cependant se réjouir que cet établissement public ne soit finalement pas un EPIC (Établissement public industriel et commercial) comme cela avait été envisagé mais un EPA (établissement public administratif), un statut plus conforme à une mission qui n’est pas…