Le Sénat protège les ensembles mobiliers et règlemente les cessions des monuments de l’Etat

27/1/11 - Patrimoine - France - La proposition de loi que vient de voter le Sénat en première lecture, et qui devait à l’origine porter essentiellement sur l’encadrement de la vente et de la cession des monuments historiques appartenant à l’Etat, s’est enrichie de plusieurs mesures qui, si elles devaient être définitivement adoptées, marqueraient un progrès décisif dans la protection du patrimoine mobilier.

Elle prévoit en effet :

– la possibilité de classer au titre des monuments historiques des ensembles historiques mobiliers, ce qui impliquera les effets du classement pour chacun des éléments pris séparément et l’interdiction de la division ou de la dispersion [1]

– la mise en place d’une servitude de maintien in situ, « lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques sont rattachés par des liens historiques ou artistiques à un immeuble classé au titre des monuments historiques et forment avec lui un ensemble cohérent de qualité dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public ». Cette servitude pourrait être prononcée en même temps que le classement ou postérieurement.

Ces deux mesures, qui pourront également s’appliquer aux œuvres appartenant à des propriétaires privés avec leur consentement, sont réclamées depuis longtemps par les défenseurs du patrimoine et nous les avions nous même appelées de nos vœux dans un éditorial paru sur ce site le 16 octobre dernier ! Nous ne pouvons donc que nous réjouir de voir le Sénat les adopter alors que beaucoup pensaient encore récemment que cette cause était depuis longtemps perdue.

L’autre volet de la nouvelle loi tente de mettre des garde-fous à la vente et à la cession des monuments historiques appartenant à l’Etat. Ce projet constitue à la fois une régression par rapport à la mise en place de la Commission Rémond (voir l’article) puisque celle-ci avait strictement limité le nombre de monuments pouvant être cédés en fonction…