Le Plan Local d’Urbanisme de Versailles : de mal en pis

Le conseil municipal de Versailles a approuvé, le 24 novembre 2011, la révision de son Plan Local d’Urbanisme (voir les précédents articles consacrés à cette question). La municipalité persiste donc dans son projet visant à substituer à l’urbanisation légère et réversible des terrains affectés à l’armée, qui demeuraient propriété de l’Etat, une urbanisation irréversible tant par sa cession au privé que par son importance.
Le délai de recours contre le PLU s’achèvera à la fin du mois de janvier. Force est de constater que bien peu d’associations ont manifesté, pour l’heure, une intention d’agir contre celui-ci, et que la presse reste curieusement atone (à l’exception du Journal des Arts [1]) devant ce qui pourrait être l’un des plus grands scandales patrimoniaux de la décennie. La Mairie, de son côté, s’emploie à nier cette réalité.

Le leurre de la « ville jardin »

1. Vue du château et des jardins de Versailles du côté de
l’orangerie par Dumas, gravé par Coquart, 1712.
On constate que Versailles n’a jamais été conçue comme une
ville-jardin, sa minéralité est même frappante, la verdure
paraissant réservée, à l’ouest, au seul usage du roi.
Une grille (en bas à droite) marquait le passage de la ville
au parc royal (ses pilastres subsistent).
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La beauté de Versailles tient beaucoup à sa situation entre ville et campagne. Qui n’a éprouvé, en visitant le Domaine, ce passage soudain d’un univers minéral, capitale administrative sous l’Ancien Régime tournée vers Paris, à un univers végétal, celui des chasses et autres plaisirs royaux ? Ces deux mondes s’opposent, à Versailles, de manière absolue. Rappelons que Louis XIV fit détruire les quatre villages subsistant dans son parc (Chèvreloup, Trianon, Choisy-aux-Bœuf et Satory) [2] situés, pour trois d’entre eux, aux emplacements où l’on souhaite aujourd’hui construire. Le maire, François de Mazières, tente de brouiller cette conception particulièrement claire en prétendant que Versailles est une « ville jardin », ce qui est historiquement faux (ill. 1), et en soutenant que nature et ville ne s’opposent pas. C’est le concept de « nature urbaine » qu’il développe notamment à la Cité de l’architecture et du patrimoine qu’il préside. Ainsi, construire des bâtiments « HQE » (à Haute Qualité Environnementale) autoriserait toutes les atteintes portées à l’environnement. On confond ici le respect presque théorique de la nature (rejeter moins de CO2) et celui d’une nature concrète. Or, il est évident que construire des immeubles à 4 niveaux dans le parc de Versailles, générant trafic automobile, parkings, lumières nocturnes et nuisances sonores dégradera son environnement « réel ».
La situation du parc sera bientôt, si l’Etat ne s’y oppose pas, comparable à celle qui était la sienne après les aliénations Révolutionnaires. On connait le patient et couteux travail accompli par Napoléon pour reconstituer l’ancien parc dans l’enceinte bâtie pour Louis XIV [3]. C’est l’œuvre inverse qui est aujourd’hui accomplie, symbole fâcheux mais révélateur.

Des aliénations anarchiques, une protection aléatoire

Le démantèlement concerne également les anciennes dépendances bâties du Château. On réalise ainsi qu’après l’ancien Garde-Meuble de Louis XVI à Versailles, prolongeant les bâtiments de l’hôtel Pompadour affecté à l’EPV [4], c’est l’ancienne Surintendance des Bâtiments du roi (ill. 2), qui abritait l’essentiel des collections de peintures de la Couronne [5] (ill. 3), qui sera partiellement vendue en janvier 2012 [6]. Pourquoi ces bâtiments historiques ne seraient-ils pas affectés à l’EPV pour y loger ses personnels afin d’éviter la construction de HLM, voulue par Jean-Jacques Aillagon, dans le parc classé [7] ? L’aliénation-urbanisation, à l’extrémité de la perspective royale, des terrains de Pion - cédés sur les instances de la commune, le 16 décembre dernier, à l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) [8] - n’est pas plus réfléchie.


2. Entrée de la Surintendance des Bâtiments.
On y voit une inscription « A vendre France Domaine »
suivie d’un numéro de téléphone portable !
Ce bâtiment est représenté ill. 1, en bas à droite.
Photo : Julien Lacaze
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3. Reconstitution d’une cimaise de la
Surintendance montrant notamment
la Sainte Anne de Léonard de Vinci
Photomontage, Versalia n° 12.
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Le classement au titre des monuments historiques du Domaine de Versailles ne répond à aucune logique d’ensemble et a été dicté, au début du XXe siècle, par des contingences administratives. Les terrains de Pion auraient ainsi été protégés si le Domaine n’avait pas été reclassé le 31 octobre 1906, mais dix mois plus tôt… Il est par conséquent urgent de mener une réflexion d’ensemble, tant sur la consistance des biens de l’Etat à Versailles, que sur leur protection, comme cela a été fait pour d’autres Domaines nationaux.
Le législateur a pris conscience des conséquences désastreuses de cette véritable braderie dont on ne trouve d’équivalent que sous la Révolution [9]). Une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’Etat a par conséquent été déposée au Sénat en octobre 2010 (voir la brève du 27/1/11). Celle-ci vient d’être renvoyée (le 4 novembre) devant l’assemblée nationale pour une seconde lecture et devrait être bientôt votée. Elle prévoit qu’un Haut conseil du patrimoine monumental définisse ce qui peut être aliéné parmi le patrimoine classé monument historique de l’Etat. La proposition de loi permet également au Haut conseil de proposer de nouveaux classements pour remédier à d’éventuelles omissions (on pense notamment à Pion). Les aliénations n’ont cependant pas été suspendues dans l’attente du vote de ce texte, ce qui est anormal. Il y a fort à craindre que, souhaitant échapper au couperet du vote de l’Assemblée Nationale, France-Domaine ne multiplie les aliénations en ce début d’année.

Le PLU adopté, encore pire que le projet

Le projet de PLU tel que nous le dénoncions dans notre précédent article a été modifié in extremis par la commune de Versailles. Ces changements apparaissent en comparant la version votée par la commune le 27 janvier 2011 et celle définitivement adoptée le 24 novembre dernier.
Première nouveauté d’importance, ce ne sont pas deux, mais trois nouvelles gares qui seront créées au sein des murs du Domaine national de Versailles, dans un rayon de 1500 m ! En plus de la gare de Pion, qui doit voir le jour sur le chemin de fer de la Grande Ceinture et de celle de Satory, sur le tracé du métro du Grand Paris, la municipalité prévoit la réouverture de la station des Matelots comme « gare secondaire » sur la ligne Paris Montparnasse « Plaisir/Dreux » [10]. La forêt des coteaux de Satory, si importante pour le panorama du château, sera en outre balafrée à deux reprises pour permettre « une liaison de transport en commun » entre le métro du Grand Paris, les Mortemets et les Matelots, tandis que les gares de Pion et des Matelots seront reliées par une nouvelle route départementale [11] et l’allée des Mortemets prolongée pour être ouverte à la circulation de la D 10 (ill. 4) ! Il est inutile d’insister sur les conséquences de ces aménagements en termes de pression foncière sur le Domaine national. Ils conduiront inexorablement à la naissance du « quartier Satory Matelots [12] » (ill. 5) englobant Satory, les Mortemets, les Matelots, sans compter Pion et l’INRA. C’est ainsi toute la partie du Domaine située au sud du Grand Canal qui sera urbanisée. Le temps ne fera qu’accroitre la densité de cette ville dans le parc. L’association Sauvegarde et animation de Versailles et environs (SAVE), malgré les dénégations du maire en conseil municipal, n’a-t-elle pas estimé que ces nouvelles dessertes conduiraient au doublement de la population versaillaise [13] ?


4. Carte des chasses, plan du Petit Parc,
vers 1780 (début du XIXe siècle pour Satory).
Les différentes zones à urbaniser au PLU
sont encadrées en rouge.
Les pastilles rouges figurent les gares à créer.
Les flèches rouges correspondent aux voies
de communication à établir.
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5. Le PLU n’hésite pas à diviser le Domaine national de
Versailles en « quartiers » de la ville.
Pion appartient ainsi au « Quartier Saint-Louis Château »,
les Mortemets au « Quartier Satory Matelots ».
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Les Mortemets

L’autre modification de taille touche le terrain des Mortemets, particulièrement sensible puisque mitoyen des Jardins du Château et de la pièce d’eau des Suisses. Alors que le projet de janvier 2011 prévoyait d’y établir « des activités associées à [une] vocation paysagère […] et des aménagements destinés à l’accueil du public [14] », le PLU définitivement adopté le 24 novembre 2011 affirme que le secteur des Mortemets « a la capacité potentielle [sic] à accueillir des activités ludiques, culturelles, sportives et touristiques [15] ». On substitue ainsi à une « activité » en lien avec le paysage, déjà très inquiétante, une activité ludique, touristique et culturelle (on sait combien cette notion peut être large)... Loin de nous rassurer, le Règlement, disposition la plus normative du PLU, précise que sont possibles les constructions « destinées à l’accueil du public, à l’animation ou à la fréquentation touristique du site tels que kiosque, restauration, sanitaires,…[les points de suspension sont dans le texte] [16] ». On peut légitimement se demander, sans faire de procès d’intention au maire, si ces dispositions n’autorisent pas l’implantation d’un véritable parc de loisir aux Mortemets... Cette modification de dernière minute, ignorée de tous, prouve s’il en est besoin le flou de ce projet propice à toutes les dérives. Précisons que ni l’emprise au sol des constructions des Mortemets, ni leur hauteur maximale, ni leur coefficient d’occupation des sols (dont dépend la surface totale de planchers autorisée) ne sont réglementés [17], ce qui est particulièrement dangereux. La disposition prévoyant que les constructions doivent « respecter l’équilibre de la composition [18] » et les « caractéristiques historiques ou paysagères » du parc [19] ne sont pas moins vagues. En examinant le Plan de zonage du PLU (ill. 6), on constate que de minces bandes boisées sont prévues au pourtour du terrain. Les parties arborées du centre de cet espace ont, en revanche, été ignorées afin de donner toute liberté aux aménageurs. On veut ainsi dissimuler les constructions de la vue du château, conformément à ce qu’exigerait une simple « servitude d’abords », alors que le terrain des Mortemets est le « sujet » de la protection puisqu’il est intégralement classé…


6. Plan de zonage des Mortemets et des Matelots.
Aux Mortemets, on constate qu’une zone de boisements
(quadrillages et ronds) encadre les terrains à urbaniser
(zone NPa). Les zones NPa1 constitueront des aires
pour gens du voyage. Aux Matelots, la zone Ukb accueillera
environ 46.000 m2 de
surface de planchers et sera en partie
réservée à l’armée. La zone Ukd sera encore
plus densément construite.
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7. Vue du terrain classé monument historique des Matelots.
On constate la proximité du Grand Canal (à gauche)
et la replantation de l’allée des Mortemets
(au centre) et des Matelots (à droite).
Le PLU réserve la zone encadrée en bleu à l’armée
malgré la dissolution du 5° RG.
Ces bâtiments bas, dont le nombre s’est accru malgré
le classement, pourraient être démolis progressivement.
Photo F. Coune/5e Génie
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Les Matelots

Le cas des Matelots n’est pas plus rassurant. La nouvelle mouture des Orientations d’aménagement dispose que le terrain « doit faire l’objet d’un aménagement d’ensemble » et précise que « cet espace est destiné à recevoir les activités actuellement situées sur le secteur des Mortemets, des jardins et d’éventuelles activités sportives en plein air. » Les déclarations faites par le maire à La Tribune de l’Art sont ainsi apparemment reprises et le « spectacle sportif » converti en activités sportives… En réalité, le plan accompagnant ce texte continue de prévoir un « aménagement d’ensemble intégrant la tradition des jardins, le sport, l’évènementiel et les activités associées ainsi qu’un pôle urbain autour de la gare et de la voie ferrée », l’emprise de cette zone ayant d’ailleurs été clarifiée [20]. Le règlement de la zone précise que la hauteur des bâtiments pourra atteindre « 12 m à l’égout du toit [21] », ce qui correspond à un immeuble de 4 niveaux, soit le double de la hauteur des bâtiments construits par l’armée, dotés généralement d’un étage sur rez-de-chaussée (ill. 7). Le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) du terrain des Matelots est fixé à 0,10 [22]. Sa surface étant de 46 hectares [23], cette disposition permettrait d’y construire environ 46.000 m2 de SHON (surface de planchers utile), sachant que la règle du « COS de fait » augmentera probablement ce chiffre [24]. Ainsi, quatre bâtiments en rez-de-chaussée vastes de plus d’un hectare chacun (surface supérieure à un terrain de football) et hauts de 12 mètres pourraient y être édifiés ; à moins que l’on ne préfère éparpiller sur le site 57 immeubles de type haussmannien [25] à 4 niveaux… Si le Règlement de la zone interdit les « commerces », il n’empêche nullement l’implantation d’habitations [26], d’hôtels ou de bureaux [27]. Les abords de la gare des Matelots prévoient un COS beaucoup plus élevé de « 1 », d’autant qu’il est assorti d’une faculté de dépassement de 20% [28]. La limitation de la hauteur des constructions dans cette zone particulièrement visible du parc est fixée à 9 mètres, soit un immeuble à trois niveaux [29]. Logements, commerces, hôtels et bureaux pourront y être implantés. Ces premiers aménagements réalisés, qui protestera, dans 10 ans, contre une augmentation du COS aux Matelots ? Il est étonnant de constater que les terrains sensés accueillir ce projet sont classés au titre des monuments historiques (pour combien de temps encore ?), tout comme l’assise de la future gare...


8. Plan de zonage du plateau de Satory.
L’urbanisation de la zone AU, ancien Champ de manœuvres,
est subordonnée à une dépollution.
La zone périphérique UI est urbanisable sans dépollution,
les immeubles à construire pouvant atteindre 9 mètres de hauteur.
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A Satory (ill. 8), terrain non classé, le champ de manœuvres ne sera urbanisable qu’après dépollution de son sol [30], ce qui n’empêche pas la municipalité de vouloir immédiatement lotir la lisière du plateau, tournée vers le château, et par conséquent la plus sensible patrimonialement. Les immeubles de 9 mètres de haut pourront y être édifiés [31]. La question, particulièrement sensible en ce lieu, des lumières nocturnes générées par les aménagements projetés n’est nullement réglée. A condition de renoncer à cette urbanisation marginale et afin d’épargner une couteuse dépollution, il serait par conséquent possible de préserver toute la partie ouest du plateau de Satory, notamment dans le cadre des missions patrimoniales de l’OIN de Paris-Saclay.

Le scandale de la caserne Pion

A Pion, terrain situé dans le prolongement des perspectives du château, l’écart entre la communication municipale et la réalité des textes est proprement stupéfiant. Ces terrains, très légèrement urbanisés par l’armée, doivent devenir l’archétype de la « ville-jardin », un « éco-quartier » modèle [32], avec pour « objectif d’y intégrer le « vivant dans le ville » dans un souci d’équilibre et d’interpénétration d’une trame verte dans un site urbain » [33] (Orientations d’aménagement du PLU).

A moins que l’Etat ne se ressaisisse, les prescriptions du PLU rapportées ici deviendront réalité, puisque Pion échappe à la protection au titre des monuments historiques du parc et vient d’être vendu par France Domaine le 16 décembre dernier. Le règlement du PLU prévoit tout d’abord que « 20 % de la superficie du terrain doivent être aménagés en espace vert de pleine terre [34] » , ce qui signifie que les constructions, les parkings, la voirie, etc., occuperont 80 % de sa superficie, pourtant aujourd’hui largement non bâtie ! Le reste de la « végétalisation » sera « conçu sur dalle [35] ». Voilà ce que la municipalité entend par « ville jardin » !

9. Plan de zonage du secteur de Pion.
La partie supérieure de ce terrain (en vert)
est aujourd’hui non urbanisée et
participe à l’Etoile Royale.
Elle accueillera des immeubles dont la hauteur
sera comprise entre 9 et 12 mètres.
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L’urbanisation du terrain a été contrainte par la proximité de l’aérodrome de Saint-Cyr, imposant la création d’une « zone d’exposition au bruit ». Le PLU délimite par conséquent une zone d’exposition maximale, située dans l’axe des pistes (zone URc) et encadre cet espace par deux zones à l’exposition moindre (zones URa et URc) (ill. 9). L’emprise au sol des « constructions » sera de 50 % dans la moitié inférieure du terrain (zones UR et URa). Les sous-sols, terrasses, sols artificialisés en tous genres sont en sus [36]... Dans ces deux zones, la hauteur des constructions est limitée à 12 m, soit 3 étages sur rez-de-chaussée, alors que l’armée s’était engagée, en 1906, à n’y construire que des bâtiments « à simple rez-de-chaussée »… Soulignons que la zone URa est aujourd’hui non-construite dans sa moitié supérieure. En zone URc, cœur de la zone d’exposition au bruit, également non construite, est prévue une emprise au sol de 10 % [37] destinée à accueillir des bâtiments de 9 m de haut [38] consacrés « à une activité en plein air, à un service public ou d’intérêt collectif, dès lors que la dominante végétale du secteur est préservée [39] », ce qui permettra, par exemple, l’implantation de parkings « paysagers ». La zone URb, très peu construite et comprise entre les allées de Fontenay et de Saint-Cyr, pourra accueillir des bâtiments de 9 m de haut [40], soit 2 étages sur rez-de-chaussée, dont l’emprise ne sera limitée qu’à 30 % de la zone [41], sans compter les terrains artificialisés… On l’a compris, le concept de « ville jardin » est dénué de sens et ne sert qu’à légitimer l’aliénation-urbanisation de terrains acquis par Louis XIV et participant à l’Etoile Royale.

Le ministère de la Culture face à ses responsabilités

L’urbanisation des terrains de Pion est aujourd’hui la plus préoccupante. L’objectif du PLU est, on l’a vu, de les urbaniser au maximum en exploitant une lacune peu compréhensible dans la protection du Domaine. L’Etat devrait remédier à cette situation avant qu’il ne soit trop tard en agissant sur l’EPFY, établissement public de l’Etat « portant » ces terrains en vue de leur lotissement [42]. Par chance, cet établissement public (dont les délibérations sont exécutoires sur approbation du Préfet), est également compétent pour « sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels [43] » ! Tout reste par conséquent possible. Encore faudrait-il qu’une volonté politique se manifeste à temps.
En ce moment historique pour le Domaine, comment interpréter la déclaration de Frédéric Mitterrand disant avoir « une vigilance considérable pour tout ce qui est inscrit [sic] » à Versailles [44] ? S’agit-il de laisser libre court aux projets municipaux ou de l’annonce d’une véritable renaissance du Parc ?

Didier Rykner et Julien Lacaze

Notes

[1Sophie Flouquet, « Les chantiers de Versailles », Le Journal des Arts, n° 359, 16 décembre 2011-5 janvier 2012, p. 6.

[2Vincent Maroteaux, Versailles le roi et son domaine, Paris, Picard, 2000, p. 104.

[3Voir Vincent Maroteaux, Versailles le roi et son domaine, Paris, Picard, 2000, p. 234-239, 245-246.

[4Ce beau bâtiment néoclassique a été construit entre 1780 et 1783. Situé au 10-11 rue des réservoirs, il abrita, après la Révolution et jusqu’en 1866, la préfecture de Seine-et-Oise avant d’être affecté à la DDASS.

[5Stéphane Castelluccio, « Le cabinet des tableaux de la Surintendance des Bâtiments du roi à Versailles », Versalia n° 12, 2009, p. 21-54.

[6Une partie de cet hôtel est en cours de transformation en logements étudiant, ce qui n’est a priori pas une mauvaise chose, l’autre devant être cédée. Nous espérons qu’un inventaire des éventuels éléments décoratifs des intérieurs a été dressé afin d’en assurer la préservation.

[7La construction de ces HLM entrainera notamment la destruction des écuries du XVIIIe siècle de la porte de Chèvreloup.

[8France Domaine refuse de communiquer sur cette cession et nous renvoie à la publication de la vente, dans deux mois (!), au registre des hypothèques.

[9Un important pavillon construit pour Louis XV par Gabriel, par exemple, est ainsi en vente. Nous y reviendrons très rapidement.

[10Dossier d’enquête publique arrêté par le conseil municipal du 24 novembre 2011. 2b - Orientations d’aménagement par secteurs, p. 15.

[11Dossier d’enquête publique arrêté par le conseil municipal du 24 novembre 2011. 2b - Orientations d’aménagement par secteurs, p. 14.

[12Projet de PLU arrêté par le conseil municipal le 24 novembre 2011. 1a – Rapport de présentation, p. 93.

[13Séance du conseil municipal de Versailles du 16 décembre 2010.

[14Projet de PLU arrêté par le conseil municipal le 27 janvier 2011. 2b - Orientations d’aménagement par secteurs, p. 14.

[15Projet de PLU arrêté par le conseil municipal le 24 novembre 2011. 2b - Orientations d’aménagement par secteurs, p. 14.

[16art. NP 2, 5°, Dossier d’enquête publique arrêté par le conseil municipal du 24 novembre 2011. 3a – Règlement. Règle écrite, p. 362.

[17Art. NP 9, 10 et 14.

[18Art. NP 11.

[19Art. NP2 5.

[20L’article L 123-5 du Code de l’urbanisme confirme que les orientations d’aménagement ne peuvent être dissociées de « leurs documents graphiques ».

[21Art. UK 10.2.

[22Art. UK 14.

[23C’est le chiffre donné dans le cadre du projet Roland-Garros, sur le site de Versailles Roland-Garros (qui n’est aujourd’hui plus en ligne), rubrique « Questions/réponses », question 4.

[24Les bâtiments construits par l’armée sont groupés dans une même zone ayant un COS supérieur à 0,1. Une fois isolés dans une parcelle autonome, ces bâtiments bénéficieront de la règle du « COS de fait » permettant de reporter une grande partie de la SHON totale autorisée sur le terrain restant.

[25ayant 200 m2 de SHON d’emprise au sol.

[26même si les Orientations d’aménagement prévoient que la zone « n’a pas vocation à accueillir un quartier résidentiel ».

[27Dans la zone de Satory, le PLU interdit par exemple les construction « à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie ou à fonction d’entrepôt ».

[28Art. UI 10.

[29Art. UI 10.2.

[30Art. AU 1 et AU 2. 1.

[31Art. AI 10.2.

[32Voir cet article du Journal du Dimanche.

[33Projet de PLU arrêté par le conseil municipal le 24 novembre 2011. 2b - Orientations d’aménagement par secteurs, p. 18.

[34Art. UR 13-3.

[35Art. UR 13-2.

[36Art. UR 9.1.

[37Art. UR 9-2.

[38Art. UR 10-2.

[39Art UR 2.

[40Art. UR 10-2.

[41Art UR 9-2.

[42Décret constitutif de l’EPFI du 13 septembre 2006 (art. 17).

[43art. L. 300-1 du Code de l’urbanisme, sur renvoi de l’article 2 du décret constitutif de l’EPFI du 13 septembre 2006.

[44Article du Journal des Arts cité en note 1.

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