Le ministère condamné à communiquer les documents sur les trésors nationaux

Didier Rykner 4 4 commentaires
Pietro Tacca (1577-1640)
L’Antinoüs du Belvédère, vers 1630
Bronze - H. 65 cm
Los Angeles, The J. Paul Getty Museum
Photo : The J. Paul Getty Museum
Voir l´image dans sa page

Nous avons parlé à plusieurs reprises sur ce site du refus du ministère de la Culture de nous communiquer les documents ayant trait aux trésors nationaux (voir notamment cet article), refus également opposé à l’association Sites & Monuments (SPPEF). On se rappelle que malgré l’avis positif de la CADA, le ministère persistait dans cette attitude - en ne répondant à aucun courrier sur le sujet - ce qui a contraint l’association et La Tribune de l’Art à porter l’affaire devant le tribunal administratif (voir la brève du 6/11/17).
Celui-ci ne s’est pas encore saisi de notre demande, mais vient de rendre sa décision pour celle de Sites & Monuments. Celle-ci étant plus large que la nôtre et le signataire de ces lignes étant par ailleurs membre de Sites & Monuments, ce n’est pour l’instant pas gênant même s’il faudra bien que le tribunal administratif se penche également sur notre requête.

Le rapporteur avait conclu à l’annulation du refus du ministère de la Culture - ni présent ni représenté à l’audience [1] - et le tribunal administratif a décidé hier dans ce sens [2], confirmant ainsi la décision de la CADA. Cela l’oblige désormais à communiquer l’intégralité des documents demandés, soit « les certificats de sorties du territoire délivrés entre 2007 et 2016 […], [l]es données statistiques ou chiffrées relatives à ces certificats et […] l’intégralité des procès-verbaux depuis 1993 de la commission consultative des trésors nationaux », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal a également condamné le ministère de la Culture à verser 1500 euro à l’association. Nous avons demandé une réaction au ministère de la Culture, et s’il comptait faire appel. Voici sa réponse [reçue et ajoutée une heure après la parution de l’article] : « Le ministère de la Culture a pris connaissance de la décision du tribunal administratif qui sera exécutée. Il prend connaissance des termes précis du jugement pour éventuellement faire appel dans le délai prévu ».

En attendant, il nous faut revenir sur le « mémoire en défense de Madame la Ministre de la Culture » (rédigé par ses services, sans avocat) que celle-ci avait adressé au tribunal administratif. On peut en effet y lire des choses effarantes mettant en cause Sites & Monuments - association reconnue d’utilité publique - de manière surprenante et, nous le pensons, absolument indigne de ce ministère.
Ainsi, ce mémoire prétend que la demande est abusive, ce qui signifierait selon le texte de la loi qu’elle aurait « manifestement pour objet de perturber le fonctionnement du service public ». Lorsqu’on connaît les combats que mène l’association, dont l’objectif unique est justement le respect de son rôle et du service public par le ministère, cette accusation est à la fois absurde et insultante. Pour justifier le caractère soi-disant abusif (qui n’a bien sûr pas été retenu par le tribunal administratif), la ministre explique que le nombre de certificats de sortie du territoire produit entre 2007 et 2016 concernerait « plus de 35 000 dossiers, lesquels ne sont pour la plupart pas numérisés ». Cela représenterait donc d’après la ministre « une contrainte disproportionnée pour l’administration qui ne dispose pas des équipes et des moyens matériels suffisants pour dématérialiser les documents sollicités et les mettre à la disposition de l’intéressée ». Cette affirmation est d’une mauvaise foi évidente car comme l’a parfaitement remarqué le tribunal administratif, l’association se propose de venir dans les archives du ministère pour consulter sur place les différents documents [3]. Elle est en outre incohérente puisque le même ministère s’oppose également aux demandes de consultations de dossiers individualisés par l’association, au nombre de sept à ce jour (voir ici).
Remarquons par ailleurs que ce chiffre de 35 000, jamais justifié, est fortement sujet à caution. La demande de Sites & Monuments ne portait que sur cinq des dix-sept catégories ou sous-catégories d’œuvres concernées par les demandes de certificat [4] Cela signifierait en effet que chaque année 3500 demandes de certificat sont faites pour ces seules catégories, soit environ dix par jour essentiellement pour les peintures et sculptures (dont les seuils de déclaration sont de 150 000 € pour les premiers et de 50 000 € pour les second) et pour des objets d’art (dont le seuil de déclaration est de 50 000 €). On espère que ce chiffre est très surévalué, car si l’on rappelle que le nombre de certificat refusé pour ces catégories se monte peut-être à une dizaine par an, cela voudrait dire que l’hémorragie de chefs-d’œuvre est encore bien au delà de tout ce que l’on pouvait craindre !

Le mémoire prétend également - et il faut citer l’intégralité de la phrase tellement elle est ahurissante – qu’« en raison des risques évidents d’identification des propriétaires de biens bénéficiaires de certificats d’exportation et de divulgation des identités de ces personnes par la SPPEF [Sites & Monuments] qui s’oppose fortement et de manière vindicative au démembrement des biens culturels situés en France, le ministère était bien fondé à rejeter la demande de communication. »
Cette phrase entière est scandaleuse pour au moins deux raisons :
- les certificats, documents attachés à un objet, ne portent jamais le nom de leur propriétaire (par nature changeant). Celui-ci n’est au demeurant pratiquement jamais le demandeur (il s’agit dans la plupart des cas d’un courtier, d’un marchand ou d’une société de vente aux enchères) ;
- affirmer que l’association, qui ne fait remplir sa mission de protection du patrimoine pour laquelle elle est d’ailleurs reconnue d’utilité publique, serait « vindicative » est déjà assez tendancieux, mais se scandaliser qu’une association ose « s’opposer fortement au démembrement des biens culturels situés en France », alors que cela devrait justement être le rôle du ministère de la Culture démontre à quel niveau cette administration est aujourd’hui tombée.

Ensuite, le mémoire affirme qu’« il n’existe pas de recensement statistique relatif au nombre total, et par catégories, des certificats délivrés, à leur valeur déclarée totale et par catégories, à la destination des biens exportés, [aux] chiffres symétriques relatifs aux importations ». Outre que l’inexistence de ces statistiques sur les trésors nationaux serait la preuve d’une grande désinvolture de la part du ministère (comment évaluerait-il sa politique dans ce cas ?), des statistiques existent, bien évidemment.
D’une part, la défense du ministère démontre que celui-ci est capable de chiffrer précisément à 35 000 sur la période considérée les demandes de certificat portant sur cinq catégories et sous-catégories parmi dix-sept ! Comment peux-t-il le faire en l’absence de statistiques ?
Ensuite, et surtout, le ministère publie régulièrement sur son site les chiffres-clés de la culture parmi lesquels on peut lire des statistiques très détaillées, année après année, sur l’exportation et l’importation des biens culturels et les trésors nationaux. Même s’il ne les a pas publiées depuis 2013, le ministère de la Culture dispose évidemment de ces statistiques contrairement à ce qu’il prétend.

Enfin, le mémoire soutient qu’il est impossible de communiquer « l’intégralité des procès-verbaux depuis 1993 de la commission consultative des trésors nationaux, soit vingt-quatre années de production » sous prétexte, une fois de plus, que cette demande serait abusive. Or non seulement, là encore, Sites & Monuments propose de venir consulter les documents sur place, mais il s’agit dans ce cas de seulement, au maximum, 240 procès-verbaux qui par ailleurs font l’objet d’une numérisation (à moins que le ministère de la Culture continue encore à travailler avec des machines à écrire ?). À titre subsidiaire, le droit à communication ne s’appliquant qu’aux documents achevés, et pas à des documents préparatoires tant que la décision administrative n’est pas prise, elle prétend que plusieurs procès-verbaux sont encore revêtus de ce caractère préparatoire ! Ceci est d’autant plus drôle que pour toutes les années demandées (jusqu’à 2016) plus rien n’est aujourd’hui préparatoire, et que le demandeur ne réclamait nullement la communication des procès-verbaux n’ayant pas encore donné lieu à une décision du ministère.

Voilà à quoi s’amuse le ministère de la Culture pendant qu’un peu partout le patrimoine historique s’effrite : à tenter d’empêcher, aux frais du contribuable, les associations et les journalistes à consulter des documents administratifs dont la CADA avait décidé qu’ils étaient communicables. Cela peut, il est vrai, être pratique pour fuir ses responsabilités puisqu’il est aujourd’hui impossible, les certificats ayant une valeur « permanente », d’en attribuer la paternité à tel ou tel ministre... Ajoutons que La Tribune de l’Art, qui n’avait demandé à consulter que les procès-verbaux des réunions du comité consultatif des trésors nationaux, va également demander dans les prochains jours celle de plusieurs catégories de certificat qui entrent incontestablement dans notre champ, notamment les catégories 4 (aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante ans d’âge) et 5 (dessins ayant plus de cinquante ans d’âge) [5].

Didier Rykner

Notes

[1Le sens des conclusions du rapporteur public est communiqué aux parties avant l’audience

[2Jugement n°1713758/5-3 du 21 février 2018 du tribunal administratif de Paris.

[3Remarquons que la consultation au ministère de la Culture de documents administratifs est parfaitement possible comme c’est par exemple le cas aujourd’hui pour les dossiers relatifs aux monuments protégés.

[4Soit uniquement les éléments et fragments de décors d’immeubles ayant plus de 100 d’âge, les tableaux et peintures de plus de 50 ans d’âge, les sculptures de plus de 50 ans d’âge, les collections présentant plus un intérêt historique, et les objets d’antiquité non compris dans les autres catégories (mobilier et objets d’art essentiellement).

[5Je remercie Julien Lacaze pour sa relecture attentive de cet article et ses suggestions d’amélioration.

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