Projet de loi patrimoine : des domaines nationaux bientôt protégés ?

On se souvient d’une série d’articles publiée ici même au sujet du domaine de Versailles, évoquant, tout d’abord, un projet d’implantation du tournoi de Roland-Garros, puis, condition de ce type d’aménagement, la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Versailles. On y montrait qu’il était aisé de vendre les terrains et les dépendances de ces ensembles fameux, malgré un principe d’inaliénabilité, en réalité théorique. Plus grave, les protections au titre des monuments historiques ou des sites dont bénéficient, dans le meilleur des cas, les domaines nationaux, n’étaient pas de nature à empêcher des projets d’urbanisation, parfois pharaoniques, comme ceux d’immenses stades de tennis. Autre enseignement, des plus paradoxaux, l’État, au nom d’une « valorisation » mal comprise de son patrimoine, se prêtait volontiers aux aliénations ou, s’adossant à des investisseurs privés, à la dénaturation irréversible de ces ensembles insignes.

On le comprend, l’État avait besoin d’être protégé contre certaines tentations et pressions, ce a quoi l’avant projet de loi patrimoines entend contribuer. Les dispositions qu’il contient sont-elles, pour autant, pertinentes ? Si l’on note des avancées indéniables, qui méritent d’être soutenues par tous les amis du patrimoine, la persistance de mécanismes de valorisation mal encadrés risque d’en rendre la portée illusoire.

Des avancées importantes

La première des avancées, fondamentale, est de doter les domaines nationaux d’un statut qui leur est propre. Ils ne seraient plus soumis, comme auparavant, au régime ordinaire et peu protecteur de la domanialité publique.

– Création d’une inaliénabilité véritable

L’inaliénabilité du domaine publique est, en effet, un principe depuis longtemps [1] vidé de sa substance, au point que certains auteurs viennent à douter de son existence [2] : pour vendre l’une des dépendances du domaine public, il suffit d’un simple « déclassement » administratif [3]. Les domaines nationaux devraient, désormais, échapper à ce régime si le Code du patrimoine dispose bien qu’ils « sont inaliénables et imprescriptibles » (projet d’art. L. 621-36 du CDP). En l’absence d’exceptions prévues par ce texte spécial [4], seule une loi pourrait désormais y déroger [5].