Période de réserve électorale : les DRAC muselées par une consigne sans fondement légal

20/4/2012 - Politique culturelle - France - Alors que nous menons actuellement plusieurs enquêtes liées au patrimoine et aux musées, toutes nos demandes faites aux directeurs régionaux des affaires culturelles ou à leurs adjoints se voient opposer une mystérieuse « période de réserve » qui leur interdirait de répondre à aucune de nos questions, et qui serait liée aux élections présidentielles et législatives.

N’ayant jamais auparavant été confronté à ce type de problème, nous avons glané à droite et à gauche sur Internet des informations sur cette période de réserve qui signifie que, depuis le 23 mars et jusqu’au 17 juin, plus aucun fonctionnaire du ministère ne peut répondre à nos questions quelles que soient celles-ci.

De nos investigations, il résulte les points suivants (voir notamment ici) :

- la période de réserve électorale ne correspond à l’application d’aucun texte de loi ; il s’agit d’une « tradition républicaine »,

- cette tradition n’interdit aucunement aux fonctionnaires de répondre à la presse dans les conditions habituelles ; il s’agit « seulement » de leur interdire de « participer à une manifestation ou à une cérémonie publique » ;

- l’interprétation faite en 2012, qui nous interdit donc théoriquement pendant près de trois mois les investigations contradictoires que l’on doit faire lorsque l’on travaille sur un article concernant le ministère de la Culture, est donc une invention toute récente, qui n’est supportée par aucun texte de loi, et aucune tradition « républicaine »

- il est d’ailleurs bien peu républicain et bien peu démocratique pour un Etat de refuser de répondre à la presse sur des sujets concernant l’administration de la chose publique,

- enfin, selon le ministère de la Culture, il semble que la consigne ne serait pas propre à ce ministère, mais viendrait de plus haut...

Pour nos articles à venir nous signalerons donc l’application de cette période de réserve qui expliquera pourquoi nous n’avons pas les explications demandées. Il ne faudra pas venir se plaindre ensuite.

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