De la Fondation du Patrimoine au CMN : propositions pour une proposition de loi

Le Sénat examine actuellement une proposition de loi « visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine ». Celle-ci comporte des mesures ayant pour objectif d’attribuer un label - ce qui signifie, concrètement, de permettre des déductibilités fiscales - au patrimoine non protégé situé dans les « zones rurales, bourgs et petites villes » de moins de 20 000 habitants, alors que cela était réservé jusqu’à présent au agglomérations de moins de 2 000 habitants. Cette extension des labels sera aussi possible « au bénéfice de jardins, de parcs, ou de patrimoine industriel. » Enfin, la proposition contient des mesures relatives à la gouvernance de la Fondation, ainsi qu’une autre permettant de réattribuer plus facilement l’argent initialement donné pour des projets finalement abandonnés.

Tout ce qui permet de faciliter les souscriptions et les restaurations au profit de monuments qui n’étaient naguère pas concernés nous semble, bien entendu, aller dans le bon sens. Néanmoins, cette proposition de loi comporte à notre avis une disposition nettement plus contestable, qui a au moins pour conséquence de mettre l’accent sur une problématique qui nous est chère, celle des monuments et des œuvres d’art menacés par leur vente. Il s’agit de supprimer du code du patrimoine l’article L. 143-5 qui rend insaisissable par ses créanciers les biens acquis par la Fondation pour leur sauvegarde (un cas de figure peu probable on l’espère), et surtout l’article L. 143-8 qui permet à la Fondation du Patrimoine de bénéficier de l’expropriation par l’État d’un monument en péril afin d’en assurer temporairement la gestion avant de le céder à une personne publique ou privée, avec éventuellement des conditions définies par un cahier des charges, ainsi que du droit de préemption de l’État pour les biens mobiliers et les archives.

La Fondation du Patrimoine nous a dit que ces…