Réponse de la Ville de Versailles à propos du PLU


Privilégier la requalification paysagère des espaces qui prolongent le parc de Versailles au « mitage »

À1 la lecture des deux articles de la Tribune de l’Art (voir ici et ici), il apparait qu’un certain nombre d’éléments juridiques n’ont pas été pris en compte. Il est opportun d’apporter quelques éclairages complémentaires qui favoriseront une meilleure compréhension du sujet par le lecteur.

Une norme supérieure s’impose au PLU : le SDRIF (le schéma directeur de la Région Ile de France). Les orientations et les prescriptions du Schéma Directeur s’imposent dans un rapport de compatibilité aux documents d’urbanisme locaux tel que le PLU.

Le projet de SDRIF de 2008 confirme les orientations et les destinations des sols pour les trois secteurs concernés de Pion, Satory, Matelots- Mortemets.
En attente de l’approbation du nouveau Schéma Directeur, le document applicable est celui de 1994.

Selon le SDRIF, Satory et Pion sont répertoriés en « espaces urbanisés » et « espaces urbanisables », ceux de Matelots et de Mortemets sont des « espaces urbanisés ».


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Le SDRIF de 1994 : extrait de la carte de destination générale des sols
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Toute discussion invitant à classer ces espaces en zones naturelles, non urbanisables, sont donc vaines. La seule possibilité offerte à la Ville de Versailles pour préserver l’avenir de ces espaces est d’obtenir une servitude de gel des constructions dans une durée limitée dans le temps (durée maximale légale : 5 ans).
Il s’agit d’imposer une période de réflexion et d’étude favorisant la mise en œuvre de projets d’ensemble de qualité fondés sur la cohérence végétale et architecturale avec le tracé naturel et le bâti d’exception qui fondent l’identité de Versailles.
C’est ce qui est proposé dans le PLU actuel.

Face aux contraintes légales imposées à la Ville de Versailles dans la révision de son PLU, la seule possibilité offerte à la Ville est de s’opposer au « mitage », aux constructions au « coup par coup », désordonnées et à toute forme de constructibilité qui ne prendrait pas en considération une logique d’ensemble. Cette logique et cette démarche devront s’appuyer sur la stratégie urbaine de la ville qui repose sur la volonté d’inscrire tout projet nouveau dans la continuité de l’excellence des réalisations architecturales qui lui ont été léguées par l’histoire tout en valorisant l’exceptionnel patrimoine naturel qui fonde la singularité du tracé urbain de Versailles. Il s’agit, dans cette optique, de renforcer l’unité et la complémentarité historique et végétale ville-château-parc de Versailles qui forment une signature urbaine et paysagère indissociables.
C’est ce qui est proposé dans le PLU actuel.

Une large concertation :

Concernant les critiques émises du dispositif de concertation quelques éléments sont également à apporter pour favoriser la compréhension des lecteurs. Avant de traiter plus spécifiquement les secteurs visés par l’article (Matelots-Mortemets, Pion, Satory), il est impératif de souligner que la Ville a largement offert aux Versaillais la possibilité d’étudier et d’échanger sur la révision du PLU grâce à :

  • L’affichage de la délibération prescrivant l’élaboration de la révision du PLU ;
  • L’information dans le magazine de la ville distribué à l’ensemble des foyers versaillais ;
  • L’information permanente sur le site internet de la ville ;
  • Une exposition du 8 décembre 2010 au 12 janvier 2011 ;
  • Un dossier comprenant les documents du PLU, les articles du magazine de Versailles sur la révision du PLU ainsi que le document support du débat au sein du conseil municipal sur le PADD est resté à disposition du public durant toute l’élaboration du projet ;
  • Un registre mis à la disposition du public durant l’enquête publique ;
  • Les enjeux des secteurs ont été présentés en réunions de conseils de quartier ;
  • Deux réunions publiques se sont tenues le 10 décembre 2010 et le 5 janvier 2011 permettant au public pour s’exprimer et engager le débat ;
  • Des supports d’expression tels que la création d’un courriel exclusivement destiné à recevoir les observations sur le projet de révision et une adresse courrier.

Les échanges et les débats qui ont eu lieu au cours des réunions publiques ont été constructifs, ils n’ont pas fait émerger de désaccord sur les orientations proposées et ont permis d’affiner, de compléter et de mieux partager les orientations retenues dans le projet de révision du PLU.

Le projet de révision partielle a été arrêté par le Conseil municipal le 27 janvier 2011. Ce projet a été transmis aux personnes publiques associées : Etat, région, département, chambres consulaires, mais aussi l’EPV … qui leur ouvrait la possibilité d’émettre un avis dans un délai de trois mois.

Le dossier de révision partielle du PLU, accompagné des avis des personnes publiques, a été soumis à enquête publique du 17 mai 2011 au 22 juin 2011. Une exposition présentait le contenu du projet de révision. 4 permanences se sont tenues au cours de cette période.

Les modifications apportées au projet de révision du PLU intégrées à l’issue de l’enquête publique :

Les seules modifications apportées au dossier de révision partielle du PLU sont issues de l’analyse des avis des personnes publiques ainsi que du rapport du commissaire enquêteur.
Une actualisation du PLU devait être réalisée, au regard des décisions intervenues postérieurement à l’arrêt du PLU concernant le projet du Grand Paris.

Les apports de la révision partielle

  • Le secteur Pion

Selon les orientations et les prescriptions du SDRIF, le secteur Pion est pour partie en « espace urbanisé » et en partie « espace urbanisable ».

La volonté de la Ville est de faire du site de PION un espace alliant la préservation d’une trame verte et l’aménagement d’un site urbain de qualité dans la continuité de la perspective de l’étoile royale.

A titre de rappel, il convient d’appeler l’attention que depuis 1984, le site de PION était classé en zone UI, zone destinée essentiellement à l’accueil d’activités industrielles.
Une nouvelle règle d’urbanisme a été élaborée dans le PLU de 2011 sur le site, la zone UR. Celle-ci fixe les conditions de constructibilité au regard de l’application du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Saint-Cyr et des exigences environnementales et architecturales souhaitées sur ce site.

  • Le secteur de Satory-Ouest

Selon les orientations et les prescriptions du SDRIF, le secteur Pion est pour partie en « espace urbanisé » et en partie « espace urbanisable ».

La zone AU, située sur le site de Satory-ouest correspondant au « champ de manœuvre », s’applique sur des espaces à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation à plus ou moins long terme et cela conformément aux orientations du SDRIF qui identifie cette zone comme une zone urbanisable.

Il convient de noter que le classement en zone d’urbanisation future existe depuis le POS de 1998.

La volonté de la ville est de faire de Satory un projet global de qualité tout en préservant une cohérence végétale et architecturale forte. Afin de garder un contrôle sur la destination du périmètre d’ensemble et de garantir ainsi la qualité globale de l’aménagement, la ville a fixé dans son PLU de 2011 au nord de l’allée des marronniers un périmètre de servitude de gel suspendant la constructibilité.

  • Le secteur des Matelots-Mortemets

Le Schéma Directeur identifie ces deux sites comme des « espaces urbanisés ». Les orientations d’aménagement élaborées dans la révision du PLU doivent donc être compatibles avec la destination des sols prévue par le Schéma Directeur.

Le PLU de la Ville de Versailles formule des hypothèses d’évolution très respectueuses du capital historique, naturel et paysager du Domaine national de Versailles.

Sur le secteur des Matelots-Mortemets, les orientations d’aménagement ont été élaborées pour définir la destination de chacun des secteurs composant le site, les principes de composition urbaine et de sa desserte.

S’agissant du secteur des Mortemets, sa vocation est de devenir un espace paysager rattaché à la composition du parc du château et de la pièce d’eau des Suisses. Il pourra ainsi accueillir des activités associées à cette vocation paysagère y compris les jardins familiaux et des aménagements destinés à l’accueil du public.
Dans l’attente d’une recomposition paysagère du site préconisée et souhaitée par l’EPV formulée dans le porter à connaissance et dans son avis rendu sur le projet de PLU, l’exercice des activités qui y sont implantées pourra se poursuivre. Les aménagements qui leur sont nécessaires pouvant être réalisés dès lors qu’ils n’altèrent pas les vues depuis le château et qu’ils ne compromettent pas l’aménagement paysager futur du site.
Le classement en zone NP de ce secteur se justifie par la volonté de conserver la qualité écologique du milieu et l’intérêt historique exceptionnel du site composant le domaine national de Versailles.

S’agissant du secteur des Matelots, la totalité du site, à l’exclusion du secteur destiné à accueillir des activités militaires, est couvert par un périmètre de constructibilité limitée dans l’attente d’un projet d’aménagement d’ensemble. Toutefois, est exclu du périmètre de la servitude le secteur sur lequel l’armée conserve en activité ses installations.
Dans l’attente de la définition précise de projets, il est apparu nécessaire de préserver le devenir de ce site pour mettre en œuvre un aménagement cohérent et d’équilibre sur l’ensemble du site.
Cette servitude de gel vise à figer l’évolution d’un secteur devant faire l’objet d’une mutation urbaine importante et pour lequel la collectivité ne dispose pas de projet précis.
L’objectif de l’aménagement de ce secteur est donc de rechercher l’équilibre entre sa nouvelle destination et une meilleure cohésion avec le parc du château en tirant parti de l’excellence de sa situation.

La restauration de la Grande allée des Mortemets, entre la pièce d’eau des Suisses et l’extrémité ouest du camp des Matelots constitue une priorité pour la Ville.

L’intercommunalité de Versailles Grand Parc et la Ville de Versailles ont privilégié la requalification paysagère de « l’allée royale », première étape de la restauration du site à l’hypothèse récente de création d’un écran végétal visant à occulter le site très dégradé des Mortemets.
Cette allée sera ouverte au public et deviendra le tronçon phare d’un axe structurant du Schéma Directeur des Circulations Douces de Versailles Grand Parc, reliant l’allée royale de Villepreux à la vallée de la Bièvre. Cette allée, dont la requalification est confiée à Pierre-André Lablaude, architecte en chef des Monuments historiques en charge des jardins du Château de Versailles, sera empruntée pour des itinéraires de loisirs par des cyclistes, des randonneurs et éventuellement des cavaliers.

Ce projet a reçu le plein soutien de l’Etablissement public du Château de Versailles (conformément aux avis émis lors de la révision du PLU), de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France et du Conseil Général des Yvelines, qui s’accordent à participer à son financement. Le maire de Versailles a également obtenu le soutien du ministère de la Défense pour que celui-ci autorise la traversée des terrains des matelots, dont il est affectataire. Il s’agit d’une première étape qui atteste de l’intention de la Ville de valoriser les espaces naturels d’un site aujourd’hui livré au mitage.

English Version


Mairie de Versailles, jeudi 12 janvier 2012


P.-S.

Notre réponse à la réponse de la mairie se trouve ici.


Notes

1Nous avons respecté les caractères gras, italiques et soulignés employés par la Mairie de Versailles dans sa réponse (ndlr).





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