Moins de protection et désengagement de l’État : les dangers de la loi patrimoine


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Les secteurs sauvegardés en France

« On décide de supprimer Malraux et Lang d’un seul coup ». La phrase est de Jack Lang lui même1, que tout le monde s’accorde à reconnaître comme le dernier grand ministre de la Culture français, le dernier en tout cas à s’être réellement préoccupé du patrimoine et des musées. Et elle s’applique au projet de loi proposé par Fleur Pellerin.

La protection du patrimoine bénéficiait pourtant en France des meilleures lois qui soient (celles-ci ont d’ailleurs servi de modèles à de nombreux pays étrangers) : celle de 1913 complétée par la suite, notamment par l’institution des secteurs sauvegardés2 (ill. 1) par André Malraux (protégeant jusqu’aux intérieurs des ensembles urbains pour éviter le façadisme) et par la création des zones de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager (ZPPAUP)3 par Jack Lang, instrument souple associant les communes et l’État.

Reconnaissons néanmoins que la menace ne date pas de la ministre actuelle, qui d’ailleurs n’y comprend rien comme on peut le constater avec consternation en visionnant son discours devant la Commission de la culture de l’Assemblée Nationale (voir cet article). Elle poursuit la politique entamée par Aurélie Filippetti (qui a voulu la première cette loi) et qui ne faisait que continuer la politique de ses prédécesseurs. Les attaques ont commencé sous les gouvernements de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy. Le premier - alors que Renaud Donnedieu de Vabres était ministre de la Culture - fit introduire en 2005 une dose de décentralisation dans les dispositifs évoqués4 et fit transférer la maîtrise d’ouvrage des travaux sur monuments classés et inscrits de l’État au propriétaire (qui dans bien des cas est une collectivité locale ne disposant pas des compétences ou des moyens nécessaires pour exercer ce rôle)5. Le second - le ministre était Frédéric Mitterrand - s’était attaqué en 2010 aux Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), pour les transformer en Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) qui, malgré leur nom, réduisaient fortement le rôle des Architectes des bâtiments de France (voir notre article du 13/11/10), en prévoyant notamment une « mise en valeur » du patrimoine « dans le respect du développement durable » afin de « garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir »6 ! Il était par ailleurs prévu que la transformation des ZPPAUP en AVAP ait lieu avant cinq ans, délai depuis repoussé à six ans, soit le 14 juillet 2016, faute de quoi toute la protection tombait et seule restait la réglementation des monuments historiques et de leurs abords. Le projet de loi actuel aurait simplement dû se contenter de mettre fin à l’extinction des ZPPAUP, instrument ayant fait ses preuves !

Il n’est plus, désormais, question ni d’AVAP, ni de ZPPAUP, ni même de secteurs sauvegardés, la Rolls de la protection patrimoniale ! On ne parle maintenant que de « Cités Historiques ». Et si le terme est joli, la réalité l’est beaucoup moins. Elle est même dramatique comme l’ont déjà dit de nombreux responsables d’associations, mais aussi des élus de tous bords. C’est ainsi que Gérard Duclos, maire PS de Lectoure dans le Gers et trésorier de l’association des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés explique7 : « Le danger, c’est que certaines collectivités soient tentées de choisir le régime le moins contraignant et le moins coûteux. Pire, que certaines se désengagent de la protection du patrimoine. » Il ajoute, dans un très bon article du Monde8 : « On est abandonnés » !
Dans ce même article, le président (socialiste) de la communauté d’agglomération Charleville-Mézière - Sedan, Didier Herbillon, confirme : « si les collectivités choisissent seules les régimes de protection de leur patrimoine, elles iront au moins contraignant. C’est le vrai souci de cette loi. La décision doit rester celle de l’État. »

La position du ministère de la Culture, qui scie la branche sur laquelle il est assis, est ahurissante. Toujours dans cet article du Monde (excellent, il est dommage qu’il ne puisse être lu que sur abonnement), on lit que le directeur des Patrimoines, Vincent Berjot, qui est pourtant le principal responsable du texte, « compte sur les associations et les amendements des élus pour trouver des solutions ». On croit rêver : le pyromane espère que les pompiers vont réussir à éteindre le feu qu’il a allumé !

Alors que les spécialistes du patrimoine et certains élus sont très inquiets, le grand public, qui vient de se précipiter pour participer aux journées du Patrimoine est à peu près inconscient du drame qui se joue. Veut-on réellement revenir – on y est presque déjà, les lois actuelles étant de moins en moins respectées – aux sombres années 1960 et 1970 où le vandalisme faisait rage dans notre pays ?

Si un toilettage du code du patrimoine aurait pu avoir un sens, refaire entièrement la loi, notamment celle portant sur les ensembles urbains, est une manœuvre d’apprenti sorcier. Non seulement le projet de loi est mauvais et dangereux sur bien des points, mais son passage devant le parlement pourrait le transformer en quelque chose de pire encore. Nous allons tenter d’expliquer ici les rares bons côtés de la loi – il y en a – et les nombreux mauvais. Et il ne faut pas croire que les premiers contrebalancent les seconds…

Points positifs :

- Possibilité de classer des ensembles mobiliers, ce qui implique que cet ensemble ne peut être démembré, et possibilité d’imposer - avec l’accord du propriétaire - la conservation in situ d’objets classés ou d’ensembles mobiliers classés.

Ces deux dispositions sont réclamées depuis longtemps par les associations de protection du patrimoine et par les conservateurs des monuments historiques, comme on pourra le lire dans un article paru sur ce site. Il reste que pour appliquer ce classement, il faut une volonté forte de l’État, notamment lorsque les ensembles mobiliers appartiennent à des particuliers. L’intervention du Conseil d’État, recommandant au Gouvernement d’indemniser les classements in situ faits avec l’accord des propriétaires, lorsque ces derniers demandent à sortir de la protection (ce qui n’a jamais été prévu pour un classement simple), risque, faute de crédits, de dissuader le ministère d’utiliser ce nouvel instrument ou d’en faire un classement à durée limitée... Même chose concernant le caractère « exceptionnel » du lien unissant les meubles à l’immeuble, trop restrictif, ou l’exclusion du dispositif des monuments et objets « seulement » inscrits au titre des monuments historiques.

- Création dans le code du patrimoine de la notion de « Domaines nationaux ».

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2. Jacques-Ange Gabriel
Pavillon du Butard
Mis en vente par France Domaine
Photo : Henry Salomé (CC BY-SA 3.0)

« Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire ». Là encore, la création de ces domaines, qui implique qu’ils deviennent inaliénables et imprescriptibles, est une avancée importante. Là encore néanmoins, il faut une volonté politique forte qui ne semble pas pour l’instant exister, d’autant que le projet de loi manque de précision et s’avère incomplet. Nous ne prendrons qu’un exemple : les établissements publics, dont certains possèdent des domaines nationaux, ne sont pas inclus et le texte ne prévoit pas leur inconstructibilité (éventuellement assortie d’exceptions circonscrites). Cela signifie, qu’en l’état actuel du texte, il serait toujours possible (comme cela a été envisagé - voir l’article) de construire les stades de Roland-Garros et de 30 000 m2 de « programmes complémentaires » dans le parc de Versailles, qui est un domaine national.
Ajoutons qu’alors que ce projet de loi va entrer en discussion, France Domaine, qui dépend du ministère du Budget, continue sa politique de démantèlement des domaines nationaux : après avoir vendu le Pavillon de la Muette, construit par Gabriel, il propose désormais à l’encan le pavillon du Butard (ill. 2 ; vente attaquée par la SPPEF) et celui des Fausses-Reposes, dus au même architecte. Profitant d’un arbitrage interministériel, France Domaine a d’ailleurs fait retirer du projet la possiblité de préempter les parcelles privées appartenant à un domaine national. Il s’agit de prendre de vitesse le texte et de rendre ses aliénations irréversibles. Le Pavillon de La Muette, îlot de propriété privée créé au centre du futur domaine national de Saint-Germain-en-Laye, est concerné au premier chef (voir cet article).

- Inclusion dans le code du patrimoine des biens classés au patrimoine mondial de l’UNESCO.

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3. Le Pont des Arts
Sur les berges de la Seine, site classé à l’UNESCO
Photo : Didier Rykner

On peut considérer que cette disposition est une avancée. Néanmoins, les biens classés au patrimoine mondial bénéficiaient en principe déjà d’une protection au plus haut niveau, ce qui n’empêche pas qu’ils soient régulièrement dénaturés ou menacés. Le classement des berges de la Seine au patrimoine mondial, pour donner là encore un exemple, n’a pas déclenché d’action forte contre les « cadenas », et n’a pas empêché de remplacer ceux-ci sur la passerelle des Arts (alors qu’ils sont toujours là sur les autres ponts, comme celui de l’Archevêché) par du Street Art (ill. 3), certes temporaire, mais toujours en place plus de trois mois après son installation. Renforcer la loi est une bonne chose, la faire appliquer en est une meilleure.

- Autres mesures adoptées par ordonnance.

Il est prévu qu’une partie des mesures soit adoptée par ordonnance, le Parlement devant (article 30 du projet de loi) autoriser le Gouvernement à légiférer par voie réglementaire dans ce but. Parmi elles, certaines vont incontestablement dans le bon sens comme le renforcement du classement au titre des monuments historiques (le régime de l’instance de protection et des travaux faits d’office étant notamment amélioré), la création d’une obligation de déclaration préalable de travaux concernant les immeubles labellisés « patrimoine du XXe siècle » ou la surveillance des restaurations dans les musées de France. Mais faute de détail, il est difficile d’aller plus loin dans l’analyse. Nous y reviendrons quand les mesures prises par ordonnance seront connues.

Les points positifs de la loi se résument en réalité à ces quelques articles, qui concernent des patrimoines isolés et leurs intérieurs (monuments classés ou labellisés, certains domaines avec les réserves exprimées plus haut). Le code du patrimoine aurait ainsi pu être très aisément enrichi sans pour autant toucher au reste. Mais les espaces protégés (abords de monuments historiques, ZPPAUP, secteurs sauvegardés), réglementant de vastes territoires, souvent d’importance patrimoniale majeure, comme le sont d’ailleurs les sites inscrits, également menacés de disparition, étaient autrement plus gênants pour la construction… Ils sont, on va le voir, la cible de violentes attaques.

Points négatifs :

L’ensemble du dispositif gérant les secteurs sauvegardés (Loi Malraux) et les ZPPAUP (Loi Lang) devenues AVAP, est abrogé et remplacé par un seul concept, celui de « Cités historiques ». Celles-ci sont réglementées par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un Plan local d’urbanisme (PLU) « patrimonial » dont le régime est détaillé ci-après.

- Un transfert de la maîtrise d’ouvrage des protections

Il ne s’agit pas, loin s’en faut, et contrairement à ce qu’affirme la Ministre, de « clarifier et simplifier sans diminuer le degré de protection ».

Le projet de loi prévoit désormais que les plans de sauvegarde et de mise en valeur d’une cité historique (le règlement qui régissait les secteurs sauvegardés) sont élaborés par les villes, avec « l’assistance technique et financière » de l’État. Il s’agit d’une profonde modification de l’esprit de la loi qui prévoit actuellement que « le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme [PLU] », c’est-à-dire le maire. L’étude d’impact de la loi analyse ainsi la nouvelle disposition comme un « transfert de la maîtrise d’ouvrage des PSMV » aux communes (2.3.15.2).
En réalité, avec cette simple disposition, le ministère de la Culture, qui était auparavant un acteur majeur de la protection, n’est plus qu’un simple conseil pour la ville, celle-ci pouvant naturellement s’en passer. L’État se dessaisit volontairement de sa fonction régalienne de garant de la protection du patrimoine, ne faisant ainsi que poursuivre la politique menée déjà depuis de nombreuses années.

Les ZPPAUP et AVAP seront, elles, remplacées par un « PLU patrimonial » (car il devra prendre en compte l’aspect patrimonial de la « Cité historique »). Or, un PLU dépend par définition de la commune. En admettant qu’il soit réellement protecteur, un maire pourra le défaire aussi simplement qu’il aura été élaboré. Cela n’était pas possible avec les ZPPAUP et les AVAP, qui, créées conjointement par l’État et les communes, devaient être, en application du principe de parallélisme des formes, supprimées ou révisées avec l’accord de l’État.

En outre, « il est prévu que la collectivité puisse exercer un libre choix pour se doter au sein de la cité historique, soit d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), soit d’un PLU patrimonial » (2.3.14.2), ce qui est peu cohérent puisque l’étude d’impact explique par ailleurs que, selon une « estimation opérée par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication », « environ 400 ensembles urbains [sont] éligibles à un PSMV » (règlement des secteurs sauvegardés) (2.3.14.1). Que se passe-t-il si la collectivité, gestionnaire de l’un de ces ensembles insignes, lui refuse cette protection approfondie ? Rien. L’État se trouve désarmé et la préservation des plus belles villes française devient une affaire purement locale, trahissant l’esprit de la loi de 1962 avec tous les risques que cela implique.

- Un label plus qu’une protection ?

Le ministre de la Culture peut faire délimiter d’office une « cité historique », ville, village ou quartier, par décret pris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques. Cette disposition nouvelle pourrait paraître un bon point de la loi. En réalité, sa portée est à peu près nulle. En effet, d’une part il est peu probable, pour ne pas dire absolument improbable que le ministère de la Culture et le Conseil d’État s’opposent à un élu local pour créer une cité historique contre sa volonté, d’autre part ce classement n’aurait absolument aucune conséquence puisque seul le titre de « cité historique » pourra être imposé, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur ne pouvant plus être établi par décret en Conseil d’État (pas plus que les PLU patrimoniaux).

On le comprend, la protection risque de se muer en labellisation, puisque seul l’intitulé de « cité historique » pourra être obligatoire, mais son régime libre ! L’étude d’impact explique ainsi : « Le présent projet de loi prévoit une distinction entre la création du périmètre de cité historique et l’élaboration, puis l’approbation du document d’urbanisme associé à la cité historique. Il y a donc une distinction nette entre la protection […] créée par l’État après enquête publique et accord de la collectivité [ou sans son accord par décret en Conseil d’État], et sa gestion par le biais du document d’urbanisme choisi et élaboré par la collectivité » (2.3.12.3).

- Une finalité non patrimoniale.

On peut s’interroger sur la justification de ce transfert de la responsabilité des anciens secteurs sauvegardés aux collectivités. L’étude d’impact du projet l’explique benoîtement : il s’agit de « promouvoir un urbanisme de projet » (2.3.14.2), retour d’une notion chère à Benoist Apparu, ministre UMP de sinistre mémoire (voir notre article). L’étude d’impact du projet explique ainsi : « Le principal objectif poursuivi, conforme au développement en cours du droit de l’urbanisme, est de promouvoir un urbanisme de projet de qualité intégrant le champ patrimonial au cœur des politiques d’aménagement. […] L’objectif est donc d’intégrer l’ensemble des règles et prescriptions pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine dans le document d’urbanisme lui-même. Une telle mesure facilitera, par ailleurs, l’accompagnement qualitatif des projets de requalification des quartiers anciens, particulièrement des quartiers dégradés nécessitant un traitement à la fois urbanistique et social. Il convient, par conséquent, de confier à la collectivité l’élaboration d’un document d’urbanisme patrimonial unique afin d’assurer […] une totale cohérence de la politique d’aménagement conduite par la collectivité » (2.3.14.2). On se saurait être plus clair : la protection du patrimoine ne doit plus contrarier les « politiques d’aménagement » mais s’en accommoder.

- La Commission nationale des monuments historiques affaiblie.

Le rôle de la Commission nationale des monuments historiques (devenue Commission nationale des cités et monuments historiques) dans la création des plans de sauvegarde et de mise en valeur est logiquement affaibli : en effet, son avis était systématiquement demandé, mais il ne le sera plus à l’avenir que si le ministre l’évoque. S’y substitue la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (naguère Commission régionale du patrimoine et des sites). Cela confirme le retrait des secteurs sauvegardés de la politique nationale du patrimoine. Ceux-ci constituent désormais une affaire locale.

- La protection des abords rognée.

la protection des abords des monuments historiques est un enjeu capital. Il s’agit en effet, de très loin, du premier instrument de protection du patrimoine en France, car chaque monument classé ou inscrit génère un périmètre de protection de 500 m de rayon (le cas typique étant celui d’un village possédant en son centre une église protégée) où l’ABF validera, par un « avis conforme », les permis et déclarations de travaux. Comme l’explique le regretté Professeur Pierre-Laurent Frier dans un ouvrage de référence : « le caractère automatique de la protection [des abords], dans laquelle la visibilité exigée par le texte a perdu de fait de son importance, fait naître un instrument extrêmement simple et efficace », « fort utile en son arbitraire »9. 44.000 monuments sont concernés générant une surface totale de 3,4 millions d’hectares protégés, soit environ 6% du territoire français (ce qui est au bout du compte déjà fort peu).

Les abords sont, on le comprend, particulièrement gênants pour la construction. Il convient, par conséquent, de les faire fondre en « recentrant l’action des services sur les espaces les plus remarquables » (2.3.7.1). Ainsi, l’étude d’impact précise, au détour d’une phrase, que « le dispositif aura un effet sur le nombre des avis rendus [par les ABF] en ce qu’il devrait réduire la surface des périmètres de protection » (2.3.7.3). Le projet de loi précise d’ailleurs, signal intéressant, que le périmètre « peut être limité à l’emprise du monument » (projet d’art L. 621-30 II). Qu’importe donc que le monument soit protégé. On pourra construire ce que l’on veut à côté. On peut également lire, dans la rubrique « impact environnemental » de la mesure que : « la création de périmètres délimités des abords permet […] de lutter contre l’étalement urbain » ou, plus loin, de « limiter l’artificialisation des sols » (2.3.6.3 et 2.3.7.1). C’est considérer, implicitement, qu’en réduisant le champ d’action des ABF on contribue, selon la formule consacrée, à reconstruire la ville sur la ville.

Différentes méthodes sont proposées pour réduire les périmètres. Alors qu’ils étaient créés automatiquement par l’arrêté ou le décret de protection d’un monument, « les abords [seraient désormais] délimités et créés par décision [du préfet], sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique et accord [du maire] » (projet d’article L. 621-31 al. 1). Le préfet ne pourrait passer outre l’opposition de l’édile qu’en consultant une « commission régionale du patrimoine et de l’architecture » dont la composition n’est pas précisée à ce stade (la proportion de représentants des collectivités étant évidemment cruciale). Mais, compte tenu de la manière dont les préfets cèdent régulièrement aux volontés des élus locaux qu’il ne faut surtout pas fâcher, il est à craindre que cette procédure soit peu utilisée.

L’exposé des motifs du projet précise en outre que les périmètres existants, couvrant environ, on l’a dit, 6 % du territoire national, « ont un caractère transitoire ». En effet, ceux-ci devront être redélimités à l’occasion de chaque « élaboration, révision ou modification » d’un plan local d’urbanisme (projet d’art. L. 621-31 al. 3)10. L’idée est ici encore de rapprocher le droit du patrimoine de celui de l’urbanisme. Inversant le rapport de force, l’étude d’impact explique qu’il s’agit de « favoriser la prise en compte des enjeux patrimoniaux dans la politique d’aménagement mise en œuvre par la commune » (2.3.6.2). Manifestation concrète de ce rapprochement, le projet de loi prévoit que le maire « diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords » (projet d’article L. 621-31 al. 3), l’étude d’impact précisant que « la prise en compte de l’environnement historique, architectural et urbain est confirmée comme critère essentiel » - mais pas exclusif - de la délimitation (2.3.6.3). Pourtant, les abords des monuments historiques peuvent, depuis 2005, être adaptés (dès la protection du monument) ou modifiés (a posteriori) selon une procédure à la fois pragmatique et protectrice (actuel article L. 621-30 du code du patrimoine). Pourquoi, encore une fois, changer ce qui fonctionne ? [Deux dernières phrases rajoutées le 29/9/15, après la publication de cet article].

- Des monuments historiques parfois moins bien protégés dans une « Cité historique » qu’en dehors

La législation des abords ne sera pas applicable aux monuments historiques situés dans une « Cité historique », qu’elle soit dotée d’un PSMV ou d’un PLU patrimonial. Or, celui-ci est laissé à la seule appréciation des communes, ce qui laisse penser que les abords d’un monument historique pourraient y être moins bien protégés que ceux d’un monument situé hors d’une « Cité historique », où l’ABF est libre puisque dépourvu de texte guide. On marche sur la tête, littéralement. Ce n’était pas le cas avec les ZPPAUP et les AVAP : créées conjointement par la commune et l’État, celui-ci pouvait par conséquent s’opposer à leur création en cas de protection inférieure aux abords.

- Le rôle de l’Architecte des Monuments de France fortement diminué.

Lorsque l’ABF doit donner son avis conforme, la loi prévoit qu’« en cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. » Ce type de mesure, combiné à la réduction des délais d’instruction, est grave. Elle pourrait se justifier si l’État donnait aux fonctionnaires des DRAC les moyens de travailler. On sait bien qu’il n’en est rien, certains postes d’ABF n’étant même pas pourvus (obligeant certains d’entre eux à assurer l’intérim d’un autre département). Les architectes des bâtiments de France et les conservateurs des monuments historiques, sont de moins en moins nombreux, disposent de moins en moins de moyens, ce qui rend presque impossible la réalisation de leurs missions dans les délais impartis. Le ministère de la Culture se prévaut de ses propres turpitudes pour justifier le « recentrage » des missions de ABF, et laisser les élus maîtres du terrain.

Comme si cela n’était pas suffisant, des parlementaires prévoient déjà des amendements affaiblissant encore le pouvoir de l’ABF, en prévoyant d’ignorer son avis « lorsqu’un aspect économique est en jeu et que celui-ci peut être démontré » !

- Des dérogations possibles à des contraintes déjà faibles.

Le projet de loi institue une dérogation possible aux règles de tous les documents d’urbanisme pour les constructions présentant « un intérêt public du point de vue de la création, de l’innovation et de la qualité architecturale » dont la hauteur ou le gabarit pouront être majorés de 5 %, chiffre que des amendements prévoient déjà de porter à 10, voire à 15 %. Cette majoration s’ajouterait à d’autres récemment instaurées (celle de 30 % récompensant « l’exemplarité énergétique »11 ou de 50 % favorisant le logement social)12. Ces exceptions, formant autant de « niches urbaines », nuisent à la cohérence des documents d’urbanisme, c’est-à-dire à l’unité des fonts urbains. En outre, cette exception a pour conséquence de se substituer à la procédure normale de modification des PLU. Le maire, sur avis d’une Commission régionale du patrimoine et de l’architecture, pourrait ainsi trancher, sur un fondement purement esthétique, des enjeux financiers considérables. Il s’agit, en réalité, d’institutionnaliser la technique mise en œuvre dans le dossier de la Samaritaine : modifier le PLU pour la seule emprise du projet afin d’en augmenter la constructibilité, tout en déguisant ce coup immobilier en débat esthétique. Ainsi, l’emploi d’un architecte star ou d’une architecture de rupture permettra de déroger aisément à la règle commune.


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4. Éolienne (hauteur : 100 m)
Certaines sont désormais hautes de 200 m
Photo : Albin Denooz (CC BY-SA 3.0)

- Rien sur les éoliennes.

Rien n’est prévu dans le projet de loi pour la protection des monuments historiques des conséquences désastreuses de l’implantation d’éoliennes (désormais hautes de 200 m) hors du périmètre protégé au titre des abords dont le rayon de 500 mètres a été fixé en 1943, à une époque où aucune structure comparable ne menaçait les paysages.

- Une loi facultative ?

On remarque enfin que la loi est particulièrement mal rédigée (à moins que cela ne soit volontaire). À plusieurs reprises en effet, elle précise qu’une autorisation « peut être refusée » ou qu’une mesure « peut être » prise par l’État. Par exemple : « L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. » Ce type de formulation n’existe pas - ou presque pas - dans la loi actuelle, et il peut s’avérer très dangereux. Car si des travaux portent atteintes à un monument historique ou à ses abords, l’autorisation « doit être refusée » ou assortie de prescriptions, ce ne devrait pas être une option ! À moins que la loi n’anticipe déjà son application facultative...

Nous l’avons dit en introduction de cet article : tous ceux qui connaissent la loi et qui s’intéressent à la protection du patrimoine sont très inquiets. Et même pour les élus souhaitant mettre en œuvre une vraie protection, le désengagement de l’État s’avère dramatique. Car le travail qui était celui du ministère de la Culture reviendra désormais aux villes (comme naguère la responsabilité de maîtrise d’ouvrage lui avait été confiée). Nous ne pouvons que donner ici la conclusion de Florence Evin dans son article du Monde : « Des charges d’études et un coût financier que la plupart des communes, devenues, de fait, maîtres d’ouvrage, ne sont pas en mesure d’assurer. Même avec l’aide de l’architecte des bâtiments de France (ABF), débordé par la tâche qui l’attend - ils sont 200 en France. L’ABF risque d’être bien seul face au maire et au préfet, qui ont parfois d’autres priorités - réélection, développement économique... - que le patrimoine. »

François Hollande et Fleur Pellerin, qui promet sans rire « la plus grande loi dédiée au patrimoine depuis celle de 1962 instituant les secteurs sauvegardés », passeront probablement dans l’Histoire, si rien n’est fait pour amender ce texte délétère, comme les fossoyeurs du patrimoine.


Didier Rykner et Julien Lacaze, lundi 28 septembre 2015


P.-S.

Pour compléter cet article, nous vous conseillons de lire et de relayer auprès de vos parlementaires les propositions de la SPPEF (voir ici). Il faut noter que les associations de protection du patrimoine sont très actives sur le sujet et ont proposé aux parlementaires de très nombreux amendements. Leur action avait été décisive lors de la discussion du projet de loi sur la transition énergétique (voir l’article) et grâce à elles, les dispositions les plus graves avaient pu être supprimées ou fortement atténuées. Espérons que « la sagesse du législateur » ne sera pas, une nouvelle fois, un vain mot.


Notes

1Dans un article du Parisien paru le 18 septembre 2015.

2Loi n°62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France

3Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 69-72)

4Une ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 avait en effet supprimé la possibilité de délimiter d’office un secteur sauvegardé, tout en maintenant la possibilité de créer d’office leurs plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Au moins, les secteurs sauvegardés créés devaient-ils être dignes de ce nom.

5Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005

6Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite du Grenelle II

7Dans la Gazette des Communes du 21 juillet 2015.

9Pierre-Laurent Frier, Droit du patrimoine culturel, PUF, 1997, p. 183-184.

10Le projet de loi donne un caractère systématique à cette disposition déjà présente dans le droit depuis l’ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005

11Article L. 128-1 du code de l’urbanisme

12Article L. 127-1 du code de l’urbanisme





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