Loi patrimoine : comment l’Assemblée nationale a détricoté les travaux du Sénat


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Le Palais Bourbon à Paris, siège de l’Assemblée Nationale
Photo : Mbzt (CC BY 3.0)

Sans surprise, l’Assemblée nationale, à l’instigation du Gouvernement ou du ministère de la Culture, a gravement compromis certaines des modifications ou compléments législatifs indispensables votés par le Sénat. 

De toutes les remarques publiées sur ce site (voir l’article) en prévision de l’examen du texte les 21 et 22 mars, seule la première a été prise en compte et encore partiellement : il n’est plus question dans cette nouvelle mouture de « valoriser » les domaines nationaux - comme le proposait un amendement du Gouvernement (voir ici) - ce qui pouvait amener à y construire n’importe quoi - mais de les « mettre en valeur », ce qui est mieux, mais reste évidemment sujet à interprétations... A signaler, au cours de ce débat, l’intervention positive de François de Mazières, par ailleurs maire de Versailles.

- En revanche, l’inaliénabilité des domaines nationaux a été atteinte puisque les biens des établissements publics de l’État pourront être cédés à des « personnes publiques » (voir ici et l’amendement critique correspondant ici), c’est-à-dire notamment aux communes, qui, elles, pourront les céder au privé... C’est précisément le montage choisi pour l’aliénation des terrains de Pion appartenant au domaine de Versailles (lire l’article). Cela donnerait « plus de souplesse » voir ici). C’est le moins que l’on puisse dire ! L’Office National des Forêts (ONF) pourra également ignorer les dispositions de la future loi à la condition de placer les édifices de son choix dans un décret (voir ici). Les pavillons du Butard, de Fausses Reposes (construits par Gabriel pour Louis XV), ainsi que le fort du trou d’Enfer, pourtant situé en plein cœur du domaine de Marly, seront notamment concernés, ce qui constitue une atteinte grave à la consistance des futurs domaines nationaux et éteindra l’un des contentieux de la SPPEF (voir ici). Cette conception de la loi laisse songeur... Le risque de vider le texte de sa substance est même plus général puisque l’amendement demandant la publicité des travaux de délimitation par décret des domaines nationaux (voir ici) a été repoussé contre - il est vrai - une promesse de réflexion sur ce point (voir ici). Cette question sera évidemment essentielle vu l’interventionnisme de France Domaine et de l’ONF.

- Hors des domaines nationaux, l’aliénation des monuments historiques de l’État pourra se faire à peu près sans difficulté puisqu’il suffira, comme aujourd’hui, que le ministère de la Culture fasse des « observations », procédure étendue par le projet aux monuments inscrits. Il est clair que France Domaine doit trembler. Le ministère a en effet jusqu’à présent dit oui à toutes les ventes : notamment celle du pavillon de La Muette construit par Gabriel pour Louis XV (voir ici), celle de la Surintendance des bâtiments construite à Versailles par Hardouin-Mansart... S’agissant du pavillon du Butard, le ministère s’est simplement contenté de renvoyer au résultat de la délimitation des domaines nationaux, attitude contredite par son absence d’opposition à l’amendement de l’ONF qui a précisément pour objet de s’assurer qu’il sera vendu... Il est étonnant de constater que le ministère de la culture refuse même, en la matière, d’être éclairé par l’avis non contraignant de sa commission des monuments historiques (voir ici) (dont la dénomination, datant de 1837, disparaîtrait au profit d’une commission nationale « du patrimoine », voir l’amendement critique). Le ministère en aurait-t-il peur ?

Il faut le dire clairement, ces régressions du texte, dans un domaine où l’exemplarité de l’État est attendue, sont moins dues au ministère de la Culture qu’à celui de l’Économie et des Finances (administration de tutelle de France Domaine), qui impose ses vues lors d’arbitrages interministériels (le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert étant ici plus particulièrement « responsable » comme celui-ci aime à le répéter). Rien ne force cependant une ministre de la culture à subir - du moins sans protester - ces exigences. Les Domaines Nationaux et autres biens symboliques de l’État seraient ainsi plus « rentables » débités et urbanisés que préservés, clairvoyance qui force le respect.

- Les périmètres « délimités » des monuments historiques - c’est-à-dire réduits - deviendraient le nouveau principe et ceux de 500 m l’exception (articles 24, al 14 et 15). Le « verrou » de l’Architecte des bâtiments de France (ABF), seul à pourvoir engager le processus de délimitation, serait évidemment, dans ces conditions, purement formel. Les abords sont pourtant aujourd’hui le premier instrument de la qualité urbaine et patrimoniale en France. Les ABF y délivrent des avis tantôt « conformes » (impératifs lorsqu’un lien visuel peut être établi avec le monument), tantôt « simples », recommandation cependant généralement suivie, dans le cas contraire. Avec le nouveau système, ces avis simples seraient tout simplement supprimés. Il s’agit en effet de « recentrer l’action des services sur les espaces les plus remarquables » en « réduisant » le « nombre des avis rendus » (étude d’impact, 2.3.7.1 et 3), ce qui revient à renoncer à l’ambition d’un dispositif pourtant fondamental. L’idée sous jacente est sans doute de relancer la construction, ce à quoi ne s’opposerait d’ailleurs nullement un avis de l’ABF promouvant la qualité architecturale dans des lieux sensibles. Les débats parlementaires (voir ici) montrent que les amendements critiques de la SPPEF, signés par 192 députés (voir ici et ici), n’ont été repoussés que « de justesse », notamment semble-t-il par le ralliement des écologistes et l’abstention de certains députés socialistes.

- L’ABF, ni même la commission régionale du patrimoine, n’auront rien à dire sur l’implantation des éoliennes dans un rayon de 10.000 m des monuments historiques et sites patrimoniaux. Le texte - introduit courageusement par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée et son rapporteur le député PS Patrick Bloche (voir ici) - a en effet été purement et simplement supprimé à la demande du Gouvernement (voir ici). Il s’agissait pourtant d’une atténuation de l’amendement Barbier voté par le Sénat (voir ici). La « grande loi patrimoniale » promise ignorerait donc ce fait majeur qu’est l’irruption aux abords des sites historiques de structures tournantes et clignotantes de 200 m de haut. Bel exemple de cécité et bel exemple de perte d’influence du ministère de la Culture sur un sujet essentiel relevant pourtant de ses missions !

- Les intérieurs en secteur sauvegardé seront toujours aussi mal protégés (détricotage de l’amendement du sénateur Vincent Eblé), même si la loi dispose désormais sans ambiguïtés qu’ils peuvent l’être (voir ici). Mais comment, si les « fiches immeubles » décrivant les décors intérieurs ne sont pas faites et que l’on refuse la possibilité de les élaborer au fil de l’eau avec l’appui des associations (la SPPEF et VMF étant ici associées) ? Or, tout va très vite dans ce domaine avec les mesures de relance par la rénovation, notamment thermique, et la généralisation de l’usage du placoplâtre. La demande - repoussée par le Gouvernement (voir ici) - de faire figurer expressément le « second œuvre » (portes et fenêtres) parmi les patrimoines protégés dans les secteurs qui succéderont aux ZPPAUP - au motif qu’il pouvait déjà l’être (on voit le résultat) - relève du même déni de réalité. Y aurait-il également, dans ce domaine, un gisement de croissance verte, par le PVC ?

- Un retour en arrière est également à déplorer s’agissant de l’isolation par l’extérieur. Le Sénat avait souhaité compléter la liste des bâtiments dont le maire ne peut autoriser la dénaturation. Il s’agissait d’adjoindre aux bâtiments classés et inscrits ou protégés au titre du PLU les édifices labellisés «  patrimoine du XXe siècle », ceux situés dans les « sites patrimoniaux protégés » (ZPPAUP et secteurs sauvegardés), dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés et inscrits, les parcs nationaux et parcs naturels régionaux et dans les zones classées au patrimoine mondial. Ces nouvelles exceptions, voulues par le Sénat, ont toutes été rejetées sur un amendement du député écologiste Denis Baupin (voir ici). En réalité, cela ne sera dommageable que pour les seuls édifices non protégés au titre d’une autre législation. Reste que l’ampleur de la menace méritait de réels garde-fous : la saisine des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour tout projet d’isolation par l’extérieur aurait été utile (voir ici), tant le projet de décret sur la transition énergétique est autoritaire (voir ici). Plus que sauver la planète, on espère créer de l’activité par des travaux obligatoires sans même s’interroger sur les effets à long terme de cette politique qu’il faut bien qualifier de relance par l’enlaidissement (voir ici).

- Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des secteurs sauvegardés pourra être élaboré par la municipalité seule, l’« élaboration conjointe » État/collectivités, réintroduite par le Sénat, devenant facultative (voir ici) ! On imagine ce que cela pourrait donner à Paris, dont la maire ne cache pas son agacement devant des secteurs sauvegardés jugés trop régaliens et lui échappant effectivement encore (lire ici) et qui a fait la preuve depuis longtemps de son indifférence pour le patrimoine. La validation finale du PSMV par l’État est insuffisante en la matière et c’est bien en amont, au stade de sa fabrication, qu’il faut qu’il intervienne. Pourquoi s’acharner à vouloir décentraliser l’élaboration des PSMV puisque le Sénat - représentant des collectivités locales - ne le veut pas ? On conçoit en effet aisément qu’une commune - délivrant permis de démolir et de construire - ne puisse être juge et partie en élaborant seule les documents de protection !

- Le silence du préfet de Région à l’occasion d’un recours contre un avis de l’ABF désavouera désormais celui-ci (voir ici), alors qu’un amendement porté par le sénateur Jean-François Husson prévoyait que le silence confirmait son avis. Ainsi, il suffira au représentant de l’État de ne pas répondre pour donner gain de cause aux démolisseurs, sans pour autant les approuver... Quelle configuration parfaite et quelle déresponsabilisation pour l’administration ! L’objectif de « simplification » des procédures ne doit pas conduire à ce résultat dans un domaine où les décisions sont irréversibles, d’autant que le nombre des appels est particulièrement réduit (moins de 100 sur 235 000 avis selon les chiffres du ministère). Ajoutons que la même logique de silence valant autorisation est à l’œuvre pour les avis des ABF eux-mêmes. Leur nombre étant notoirement insuffisant, il ne sera plus nécessaire d’augmenter leur effectif afin qu’ils accomplissent leur mission, celle-ci étant réputée remplie même s’ils n’ont pas le temps ni les moyens de répondre dans les délais.

- Signalons également le retour au droit existant s’agissant des seuils des moulins, également victimes de mesures « écologiques » trop systématiques (voir ici), ainsi que l’assouplissement du lien instauré entre le classement sur la liste du patrimoine mondial et les documents locaux d’urbanisme. Le « lien d’opposabilité » du plan de gestion du site, instauré par le Sénat, est ainsi supprimé au profit d’un simple « porté à la connaissance » préfectoral (voir ici)…

D’autres articles, qui avaient été votés tels quels par le Sénat, posent aussi problème, comme celui permettant de déroger aux règles d’urbanisme dans la limite de 5% (pourcentage amené à évoluer) pour les constructions présentant « un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales » (article 36, al. 32, idée issue du rapport de Patrick Bloche sur la création architecturale de juillet 2014), ce qui revient à court-circuiter la procédure de modification des documents d’urbanisme et se cumule avec d’autres dérogations du même type encourageant le logement social et l’efficacité thermique. Cela reflète une tendance lourde, celle de la balkanisation des documents d’urbanisme au profit d’un « urbanisme de projet », concept « chipé » au fameux Benoist Apparu (voir cet article->3148] et celui-ci)…

Si les principaux mécanismes de protection du patrimoine ont bien été rétablis par le Sénat, le retour du texte devant l’Assemblée s’est traduit par des exceptions à foison. Il est indispensable que la deuxième lecture par la haute assemblée, les 24 et 25 mai, puis la réunion d’une commission mixte paritaire, rendent sa cohérence et sa force à la loi1 : notre pays a tout à gagner à protéger son riche patrimoine, qui n’est pas l’ennemi de l’économie, mais aujourd’hui son allié le plus sûr.


Julien Lacaze et Didier Rykner, lundi 11 avril 2016


Notes

1Pour consulter les amendements recommandés par la SPPEF, pour la plupart déposés à l’occasion de cette 2e lecture à l’Assemblée, voir ici.





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