Le conseil des Ministres italien exclut les biens patrimoniaux de la loi "silence-autorisation"

15/3/05 - Politique culturelle - Italie - Le Conseil des Ministres s’est tenu ce vendredi 11 mars et, sous l’impulsion du Ministro per i beni e le attività culturali (ministre de la Culture) Giuliano Urbani, qui avait exprimé le 9 mars au Parlement son opposition à la loi de simplification administrative¹, a statué que « DIA » et « silence-autorisation » (voir l’article ici-même) ne s’appliqueraient finalement pas aux biens du patrimoine (historique, artistique, paysager…). Cette décision a généré un grand soulagement, que l’association Italia Nostra invite cependant à tempérer, car elle souligne qu’il demeure quelques incertitudes rendant toujours d’actualité la pétition de Patrimoniosos.it. Le ministre Giuliano Urbani n’a en effet pas évoqué le statut de l’exportation de biens patrimoniaux sous le régime de la simplification administrative, ni la création, dans le cadre du décret-loi pour la compétitivité, auquel appartiennent les mesures de simplification, d’un « Commissaire extraordinaire » attaché aux grands travaux (pour les transports notamment), dont la fonction spéciale serait de contrer le blocage – fréquent, vu la richesse du sol italien – par les Sovrintendenze des chantiers en cas de découverte archéologique.

Notes

1. Interrogé au Parlement le 9 mars 2005 sur la question de la DIA et du silence-autorisation, Giuliano Urbani, Ministro per i beni e le attività culturali (ministre de la Culture), s’est exprimé ainsi :

« Monsieur le Président, effectivement, en une toute première ébauche de législation projetée par les services d’autres administrations, la DIA s’étendait également aux biens concernés par la tutelle patrimoniale. Mais, à la suite des observations également formulées par mes propres services, une telle hypothèse a été rapidement et définitivement abandonnée. […] Je peux communiquer dès à présent que mes services ont exprimé, au cours des réunions préparatoires au prochain Conseil des Ministres, des objections précises contre l’applicabilité d’un tel principe [celui du silence-autorisation] aux mesures concernant les biens patrimoniaux. En conclusion, la réglementation du silence-autorisation, de par son fonctionnement propre, ne peut en aucun cas, en effet, s’appliquer aux biens patrimoniaux. La tutelle s’exprime essentiellement dans les obligations de la loi et consiste en la conservation et la protection du patrimoine afin de le transmettre aux générations futures. L’autorisation de modifier les biens patrimoniaux, en substance, est une exception à la règle générale et requiert une intervention expresse et fondée sur des motifs qui justifieraient une éventuelle dérogation. Le « silence-autorisation », au contraire, inverse la logique même de la tutelle du patrimoine, faisant de l’usage dérogatoire du patrimoine la règle, et réduisant l’interdiction à l’exception […]. Ces considérations seront celles que je répéterai au Conseil des Ministres. »