Des nouvelles de la « loi patrimoine »


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L’hémicycle du Sénat
Photo : Romain Vincens (CC BY-SA 3.0)

2/2/16 - Patrimoine - « Loi patrimoine » - Le 20 janvier, Fleur Pellerin prononçait son discours de vœux à la presse. Comme à son habitude, le patrimoine était complètement absent sauf pour se féliciter de la loi création, architecture et patrimoine actuellement examinée par le Sénat. « Une grande loi », « une loi de progrès pour le patrimoine » dit-elle modestement. « En créant les cités historiques, nous protégerons mieux ces quartiers remarquables ».

Si elle croit ce qu’elle dit, elle est bien isolée. Car les oppositions aux dispositions de cette loi concernant les « cités historiques », en réalité très dangereuses pour le patrimoine, se font toujours plus nombreuses. Les associations de protection du patrimoine et les architectes des bâtiments de France ont largement fait part de leurs inquiétudes, ce sont maintenant même les maires qui se déclarent contre ces mesures. L’Association Nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés a adressé un appel au Président de la République et au Premier ministre pour exprimer ses grandes inquiétudes. Et elle est très claire : « Le patrimoine est notre avenir » disent les élus, et « Sa préservation est menacée par le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ». Ces arguments rejoignent entièrement les nôtres et ceux des associations, le principal d’entre eux étant de contester ce retrait de l’État. Lors de la conférence de presse qu’elle a récemment organisée, l’association a rappelé ce que nous avons également souligné : les PLU patrimoniaux, pourtant cités comme tels dans la loi, sont une vue de l’esprit. Ils n’existent tout simplement pas. Le PLU relève du code de l’urbanisme et n’est en aucune manière conçu pour protéger le patrimoine. De plus, il peut être révisé très facilement, et sans l’accord de l’État, ce qui rend très précaire toute protection.
Les élus demandent donc non seulement le maintien des secteurs sauvegardés et des AVAP (Aires de valorisation du patrimoine) ou des ZPPAUP non transformées en AVAP, mais aussi le maintien d’une conception nationale de la politique de sauvegarde du patrimoine. Ils demandent aussi que le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France soit maintenu et que les protections soient établies, modifiées et révisées après accord de l’État.

La Tribune de l’Art est suffisamment critique envers les élus et les politiques pour ne pas reconnaître quand ils agissent de manière positive pour le patrimoine. Ceci est d’autant plus remarquable ici qu’il n’y a aucune position de politique partisane, les signataires étant de gauche comme de droite. Cette action est soutenue par des personnalités nationales également de tous bords, notamment Jack Lang, Hubert Védrine et Alain Juppé. À l’Association des Villes et Pays d’Art et d’Histoire se sont jointes d’autres associations d’élus : l’Association des Maires de France, l’Association des Petites Villes de France et l’Association nationale des Petites cités de caractère ! Tous constatent l’évidence : cette loi, sur plusieurs points, est néfaste et elle doit être amendée. On peut se demander - les élus locaux le font - ce qui motive réellement le gouvernement. Faut-il en déduire, se sont-ils interrogés lors de la conférence de presse, que le texte est conçu pour préfigurer un retrait de l’État progressif mais certain ? Ou que l’Etat est convaincu que cela permettra de lever des contraintes trop fortes pesant sur la construction, sacrifiant ainsi le patrimoine à un développement anarchique de l’urbanisme ? Ce sont de bonnes questions, et il faut hélas craindre que ces deux hypothèses coexistent. Il est insupportable que ce soit le ministère de la Culture lui-même, pourtant censé défendre le patrimoine, qui porte ce projet, et que la ministre ose prétendre qu’il permettra de mieux défendre ce qu’il va en réalité fragiliser.

Après avoir été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale, la loi va désormais être examinée par le Sénat. Sa commission culture a fortement amendé le texte. Pour le meilleur et en s’inspirant des propositions des défenseurs du patrimoine pour tout ce qui concerne la partie « cités historiques », de manière assez inquiétante pour la question des abords.
Sur le premier point, les principes essentiels de protection et le rôle de l’État dans la création des Secteurs Sauvegardés et des ZPPAUP/AVAP sont maintenus et la protection du patrimoine réintègre le code du patrimoine. Il faut espérer que ce texte sera voté par le Sénat puis entériné par l’Assemblée.
En revanche, les sénateurs ont cru bon de s’attaquer à la question des abords des monuments historiques, pourtant l’une des plus anciennes mesures de protection du système français. Si depuis 2005 il est possible de moduler le périmètre protégé autour d’un monument historique, cette possibilité n’a été que très peu utilisée et elle est soumise au contrôle des ABF. Si le texte proposé par le Sénat est adopté, cette redélimitation sera à l’initiative des communes, la validation de l’État n’intervenant qu’a posteriori, ce qui rendra plus difficile de s’y opposer. Il est évident qu’avoir permis de toucher les 500 mètres de protection était une faute. Si une modulation doit rester possible, elle ne devrait concerner qu’un agrandissement de la surface protégée, pas une réduction. Au pire, il faudrait conserver le système actuel. Espérons que les Sénateurs reviendront sur cette mesure lors du vote.

Nous suivrons bien sûr ces débats avec une grande attention. Une chose est sûre, si Fleur Pellerin passe dans l’Histoire pour cette loi, cela ne sera pas à son honneur.


Didier Rykner, mardi 2 février 2016





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