Fin de l'examen à l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la décentralisation

7/3/04 – Politique culturelle – France – Le 4 mars, l'Assemblée Nationale a terminé l'examen du projet de loi relatif aux Responsabilités locales, c'est-à-dire portant sur la décentralisation et qui comporte plusieurs dispositions relatives au patrimoine. Cette loi doit être votée le 7 avril 2004.
   Bien évidemment, comme nous le pensions (voir Editorial du 17/11/03), il n'est pas question dans la loi de la suggestion astucieuse et justifiée de la Commission Rémond de donner à l'Etat la propriété des Monuments Historiques majeurs appartenant aujourd'hui à des collectivités territoriales. Le rapporteur avait souligné qu'il conviendrait que le Gouvernement mène une réflexion à ce sujet, vœu pieu qui n'apparaît même pas dans la loi.
   La décentralisation de l'Inventaire a été actée. Nous verrons à terme l'effet de cette disposition. Il est à peu près certain que si certaines régions mèneront de manière satisfaisante cet inventaire - sans doute même plus rapidement que l'Etat - il faut craindre que d'autres ne s'en désintéressent totalement ou presque. On peut également se poser la question, à terme, de son financement. Regrettons enfin que l'Inventaire ne soit jamais rapproché de son nécessaire corollaire : la sauvegarde.
   L'expérimentation confiant pendant quatre ans la gestion aux régions ou, à défaut, aux départements volontaires, des crédits budgétaires donnés par l'Etat pour l'entretien et la restauration des monuments historiques a été votée. Disposition éminemment dangereuse qui enlève aux DRAC la possibilité de programmer les interventions sur des monuments menacés. Qu'adviendra-t-il aux monuments, même protégés, qu'un département ou qu'une région négligera ou refusera d'entretenir pour des raisons politiciennes locales ? La lecture du rapport sur ce projet de loi est d'ailleurs extrêmement instructive. On y voit ainsi que le Sénat préconisait que, pour cette expérimentation, la possibilité de consultation des associations de défense du patrimoine soit supprimée. On ne saurait être plus clair sur les intentions évidentes qui se cachent derrière cette volonté. Le texte adopté précise en définitive que la convention passée entre l'Etat et la région « peut fixer les modalités de consultation des associations de défense du patrimoine [...] ». On ne saurait être moins contraignant.
   Enfin, et c'est la seule bonne nouvelle de ce texte de loi, l'amendement Fauchon (voir notre Editorial du 2/12/03) a été heureusement repoussé. Nous avions déjà souligné ici-même l'absurdité de ce texte et des débats qui avaient abouti à son adoption par le Sénat. Le rapporteur de l'Assemblée en a découvert une autre qui nous avait échappée. En effet, pour étayer son argumentation (obliger le Louvre, par la loi, à effectuer des dépôts en province), l'auteur de l'amendement prenait comme exemple Van Gogh, Cézanne et Gauguin, qui relèvent évidemment du Musée d'Orsay et non du Louvre...

Cette loi va consacrer un peu plus encore le démantèlement des responsabilités de l'Etat vis-à-vis des Monuments Historiques. Il conviendra que les associations de défense, et tous les amoureux du Patrimoine soient encore plus vigilants qu'auparavant.

Lien vers la page permettant d'accéder aux différents textes et délibérations autour de ce projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

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